Déclarée une maison sans permis

Sujet vu 5682 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 09:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


papillon261186, La Réunion, Posté le 06/06/2012 à 09:56
1 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,
voilà mes parents avait un terrain, ce terrain etait jusqu'en 2001 totalement constructible....comme j'étais ds une situation d'urgence ,j'ai donc construit ma maison(avec l'accord de mes parents) en me disant que je déposerais la demande de permis un peu plus tard....ms entre temps les plans de la commune on été mise à jour il y a eu donc un changement concernant la partie ou j'ai construit...il est devenu zone Nd à risque innondable(zone rouge fort affluance)....chose que j'ai découvert par le refus du permis de construire.....bref malgré tt j'ai continué ma construction....j'ai demandé une adresse à la mairie ainsi que l'eau et l'edf....ils me l'on accordé de surccroit avec une aide financière....en 2008 le terrain à étais partagé je suis devenu donc légalement propriétaire....la maison est déclaré ds l'acte...je m'attendais donc à payé la taxe foncière...ms jusque là rien, je me suis rendu au impots et ils m'on dit qu'il fallait que je déclare la maison au cadastre par l'imprimé H1....ma question est donc qu'est-ce que je risque si je le fait? va t-on me la détruire puisque en zone à risque(sachant que la mairie est au courant et qu'elle na rien dit ou fait) ou seulement payé une amande? merci par avance pr vos réponses.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2012 à 15:32
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
La mairie n'a pas fait de procédure administrative ?
Si c'était le cas et qu'elle aille jusqu'au bout , dans votre cas , il y aurait un risque à très long terme de voir le juge civil ordonner la destruction.
Vous êtes en fait dans le cas relativement fréquent de constructions sans permis ( et elles sont nombreuses et aucune démolie sauf exception .

Par contre , il faut vérifier les délais de prescription . Sauf erreur si l'administration n'a pas agit avant 30 ans de l'achèvement , les choses sont acquises .

Avant , c'est une construction invendable car qui prendrait le risque d'être attaqué pour cela ?

amatjuris, Posté le 12/06/2012 à 20:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je réponds de mémoire donc d'autres intervenants seront peut être d'un autre avis.
3 ans après une construction sans permis, il y a prescription pénale donc plus de risques d'amende.
10 ans après une construction sans permis, il y a prescription civile donc l'administration ne peut plus rien faire, c'est la sanction de son inertie.
dans le cas de sinistre entrainant la destruction d'un tel bien, la reconstruction était impossible, il me semble qu'à jour cette restriction n'existe plus.
voir ci-dessous l'article L111-12 du code de l'urbanisme:
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2012 à 20:45
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Amatrjis,

Formidables vos connaissances !
Ce sont des questions que je me posais souvent lorsque j'étais inspecteur des impots FI et confrontés à de tels cas .

Donc merci encore car dans mon nouveau job d'avocat j'ai qq dossiers qui seraient confortés par vos lumières .
La question de la prescription est donc decennale ?et la vente d'un tel bien sans difficultés ?

patatedouce, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/02/2015 à 04:19
1 message(s), Inscription le 07/02/2015
bonjour,
Dans une situation similaire mon père à transformé sans le savoir et petit à petit un bâtiment en habitation rudimentaire..sur une zone depuis classée avec probablement un CU négatif
Aujourd'hui les imprimés h1 sont envoyés à ces vieilles bâtisses et qui peuvent mettre en évidence un changement de destination illicite mais il faut de remettre dans le contexte de l'époque !
Quelles seraient pour moi les conséquences et les prescriptions possibles en cas de régularisation .
Merci de vos réponses


!

endomino, Posté le 12/02/2015 à 16:40
1 message(s), Inscription le 12/02/2015
bonjour,
j'ai habité de 1978 a 1983 dans une maison que mes parents ont fait construire en 1954 en attendant de faire construire plus grand sur le devant du terrain.avant et depuis 1984 c'est ma soeur qui y habite
mon père est décédé en 1984 et sur l'acte est mentionné cette maison deux pièces toilette et sdb.en plus de la maison de mes parents qui est devant sur le même terrain.
ma mère vient de décéder en octobre et nous n'avons aucun papier, la mairie nous dit que c'est un abris de jardin, qu'il n'y a pas de permis de construire.

Mes parents ont acheté un terrain en 1953 et on construit une maison de deux pieces, toilette et sdb en 1954, en attendant d’avoir l’argent pour construire une grande maison sur le devant du terrain.

J’ai habité cette maison de 1978 a mai 1983. en juillet 1983 c’est ma sœur avec ses deux filles qui s’y est installée. Et elle a refait la toiture en tuile elle était en fibrociment et a agrandit en utilisant un poulailler que mon père avait fait attenant à la maison.

Mon père est décédé en 1984 et sur l’acte cette maison est portée ainsi que celle de mes parents. Depuis ma mère payait les impots fonciers et locaux.

Ma mère est décédée en octobre et nous voulions partager le terrain pour que ma sœur puisse garder sa maison, mais la mairie nous dit qu’il n’existe pas de permis de construire.
Elle ne veut pas nous régulariser non plus.
Que pouvons nous faire ?
Merci de bien vouloir m’aider


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