Déclaration séparée sans divorce

Sujet vu 998 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/09 à 22:55
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


fredx76, Paris, Posté le 14/06/2009 à 22:55
1 message(s), Inscription le 14/06/2009
Bonjour,

Je faisais une déclaration commune avec ma femme, mais nous sommes séparés depuis l'année dernière. Est- il possible de faire une déclaration séparée ?
sachant que :
nous sommes mariés sous le régime de la communauté,
aucune procédure de divorce ou séparation officielle n'a encore été entamée,
elle vit ailleurs depuis juin 2008 (donc taxes d'habitations séparées),
nous avons tous les deux des revenus.

Et si c'est possible, c'est faisable directement en ligne sur le site des impôts ?

merci pour votre aide

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 22:32
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Conformément à l'article 6, 4-c du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, si chacun dispose de revenus distincts.

L'imposition distincte est ainsi subordonnée à deux conditions qui doivent être remplies simultanément :
- rupture du foyer : l'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;
- revenus distincts : chacun des époux doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux.
(D. adm. 5 B-123 n° 41 à 43, 1er septembre 1999.)

Bien cordialement

Adonis


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