Non declaration ou non paiement des impots datant de 2007

Sujet vu 1674 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 18:03
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tatiark, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/06/2010 à 18:03
3 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,
Je pose la question pour une amie....
Elle a reside et travaille en france pendant qqs annees, mais elle n'a pas declare et paye ses impots la derniere annee, puisqu'elle a quitte la france en avril 2007 et dit n'avoir rien recu des impots. (elle a bien paye les impots les annees precedentes.) par contre elle a su par des amis que les impots (tresor pulic/police) sont a sa recherche puisqu'elle n'a pas paye ses impots de 2007.
pendant combien de temps peut elle etre poursuivie par les autorites, surtout si elle dit n'avoir jamais recu de lettre ou quoi que ce soit pour la declaration/le paiement avant d'avoir quitte la france?
merci

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amatjuris, Posté le 15/06/2010 à 18:28
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la prescription pénale (amendes) est de 3 ans,
la prescription civile (paiement de l'impôt) est de 6 ans.
mais sans doute que l'administration fiscale n' a pas attendu l' écoulement du délai de prescription pour agir.
certains impôts sont déclaratifs et donc à l'initiative du contribuable qui n'a pas à être relancé pour établir les déclarations fiscales.
si elle n'a rien reçu sans doute n'a t-elle pas fait les changements d'adresse obligatoires.
cordialement

tatiark, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2010 à 13:20
3 message(s), Inscription le 15/06/2010
bonjour,
merci pour votre message.
la prescription pénale (amendes) est de 3 ans,
la prescription civile (paiement de l'impôt) est de 6 ans.
quelle est la difference entre ces deux prescriptions?
merci bien pour votre reponse.

amatjuris, Posté le 16/06/2010 à 14:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
prescription pénale: c'est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut infliger une amende pour une infraction au droit fiscal en plus du paiement des sommes demandées par l'administration fiscale au titre des impôts impayés majorés des intérêts dus.
prescription civile: c'est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut exiger le paiement des impôts. aujourd'hui 6 ans auparavant 10 ans.
si l'administration fiscale n'a rien fait pendant 4 ans, il n'y aura pas d'amende mais l'impôt est exigible.
si l'administration fiscale ne fait rien pendant 7 ans elle ne peut rien réclamer.
mais un courrier adressé à la dernière adresse donnée par le contribuable sans avoir indiqué une nouvelle et qui revient avec la mention "n'habite plus l'adresse indiquée" interrompt la prescription.
cordialement

tatiark, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2010 à 16:09
3 message(s), Inscription le 15/06/2010
bonjour,
merci beaucoup pour vos eclaircissements, c'est tres apprecie.
une petite question: lorsque vous dites
"mais un courrier adressé à la dernière adresse donnée par le contribuable sans avoir indiqué une nouvelle et qui revient avec la mention "n'habite plus l'adresse indiquée" interrompt la prescription. "
cela veut dire que si l'administration recoit cette lettre, elle annule ces delais de prescription et elle laisse tomber l'affaire? ou au contraire les delais ne s'appliquent plus et deviennent des delais a vie ou qqchose comme ca?
merci beacoup pour votre aide


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