Déclaration impots temps complet 1820h et arrets maladies

Sujet vu 5002 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 16:16
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


makfly81, Tarn, Posté le 30/03/2013 à 16:16
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
bonjour, j'ai besoin d'aide, je viens de recevoir un rejet de ma réclamation par le service des impôts car je dénonce le fait de n'avoir reçu que 120€ de prime a l’emploi au lieu des 570€ estimés...

problème rencontré sur ma déclaration d’impôts 2012 sur les revenus 2011 :

pour vous expliquer, je suis en CDI à temps plein depuis 2007 (35h par semaines) , et lors de ma déclaration 2012, le service des impôts me calcule ma prime a l'emploi sur le nombre d'heures, et non pas sur le fait que je soit en temps complet car ils trouvent 1569H , et il faudrait 1820h pour que que ma prime soit calculée sur un temps complet.

la différence de ces heures est dû au fait que durant 2011 j'ai eu des arrêts maladies que je justifiais simplement avec des mots de mon médecin, car c'était la plupart du temps des arrêts de 2 ou 3 jours et donc des mots du médecin et non des arrêts maladies sont acceptés par mon employeur. (mots/justificatifs que je compte d'ailleurs récupérer auprès de mon service RH pour prouver le différentiel du nombres d'heures trouvées à cause de ces arrêts)

ma question est la suivante : étant en temps complet et en prouvant que la différence d'heures est dû à des arrêts avec de simples justificatifs (donc non présentés a la CPAM) est ce que le trésor public doit calculer ma prime à l'emploi sur mon temps plein ???

Je vous remercie par avance

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moisse, Vendée, Posté le 31/03/2013 à 20:13
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le centre des impôts s'appuie sur vos déclarations pour établir l'éligibilité à la prime et son montant.
Travailler à temps complet signifie travailler 35 h/semaine c'est à dire 151.66 h/mois et 12 mois par an soit un total annuel de 1820 heures.
Mais cet horaire comporte :
* le temps de travail effectif, payé
* le temps en arrêt maladie, maternité..
* le temps en congés payés.

Je ne vois pas comment votre centre des impôts a deviné vos absences sauf si vous avez fourni des bulletins de salaire avec des absences non rémunérées et SANS ARRET MALADIE.
En l'état de votre narration vous êts considéré à temps partiel, bien que le prorata temporis qui est d'application je crois, n'explique pas l'écart revendiqué.
J'ai sélectionné un lien qui fait bien le tour de la question :
http://www.impotrevenu.com/index.php/salaries/104-le-calcul-de-la-prime-pour-l-emploi

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

makfly81, Tarn, Posté le 01/04/2013 à 17:51
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
bonjour,

déjà je souhaite vous remercier pour votre réponse rapide.

pour répondre à votre message: je suis bien à temps complet/plein : 35h/semaine, 151.66h/mois et 12 mois par an,
j'ai 5 semaines de congés payés par an.

dans le courrier de mon centre des impôts ils me disent :

que mon contrat de travail (que je leur ai remis) stipule un base de durée mensuelle est bien de 151H, mais que mon bulletin de décembre 2011 indique un cumul d'heures travaillées de 1515.46H
- que le bulletin de la caisse primaire d'assurance maladie indique que j'ai perçu des indemnités journalières de maladie en 2011 de 495€ correspondant a 54H ( calculée sur la base de 14005/1515 soit 9.24€ en 2011)

et donc qu'au vu des pièces présentées, le nombre d'heures à retenir pour mes droits à la prime a l'emploi sur l'année 2011 est bien de 1569H et que ce montant est inférieur à la quotité retenue pour un temps plein sur l'année de 1820H.

Donc j'ai vérifié sur mes fiches de paie de 2011 et il s’avère que j'ai des arrêts maladie non payés mais justifiés ( donc invisible pour la cpam, d'où la différence d'heures :

abs maladie non payé (j) 4 jours nov 2011
abs maladie non payé (j) 2 jours aout 2011
abs maladie non payé (j) 2 jours juillet 2011
abs maladie non payé (j) 1 jour en juin 2011
abs maladie non payé (j) 1 jour en juin 2011
depart anticipé non payé (h) le 24/06/2011
abs maladie non payé (j) 1 jour en mars 2011
abs maladie payé du 14/03/11 au 22/03/11 ( visu cpam)
abs maladie payé du 03/01/11 au 08/01/11 (visu cpam)

1569H + 5 semaines congés ( 35H X 5= 175H) = 1744 + 11 jours de maladie non payés (11 X 7 = 77H) = 1821H

et je souhaiterai juste savoir comme ces arrêts sont justifiés est ce que le centre des impôts doit se baser sur un temps complet pour mon calcul de ma prime a l'emploi ?

Je vous remercie vraiment du temps que vous prenez sur votre temps libre pour me répondre.

moisse, Vendée, Posté le 01/04/2013 à 18:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Les arrêts maladie justifiés et acceptés par votre employeur vous ont simplement évité une sanction, mais ne constituent pas du travail effectif pour le fisc.
Voir ce qui est considéré comme temps à reprendre dans ma précédente réponse.
Par ailleurs le cumul annuel fait ressorti un écart important, et je soupçonne les congés payés d'être à l'origine de cet écart entre vos calculs et ceux du fisc.
Il faut donc vérifier si les comgés payés sont consolidés en terme d'heures ou simplement en montant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 01/04/2013 à 19:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre emploi étant à temps complet, votre durée de travail 2011 devrait être calculé ainsi:

temps annuel= 1820 h
A déduire: 11 jours d'absence pour maladie non déclarée, soit: 7 x 11 h = 77 h.
Temps de travail effectif éligible à la PPE = 1 743 h.

En effet, les congés payés et les arrêts maladie déclarés et pris en charge par la CPAM sont assimilés à un temps de travail effectif.
L'indemnisation retenue de 54 h correspond au temps d'arrêt diminué de 2 x 3 jours de carence (15 jours - 6 jours = 9 jours, soit 63 , en non 54 heures indemnisées comme indiqué. Le relevé des prestations de la CPAM devrait indiquer ce nombre d'heures.

Vous devez donc contester la réduction de votre PPE en fournissant le calcul et les explications ci-dessus.

Remarque: en cas d'arrêt-maladie , même non indemnisé car court, il est préférable d'en faire la déclaration, sauf à pouvoir les récupérer rapidement afin que ce temps soit comptabilisé en temps de travail.

Cordialement.


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