Déclaration d'impôts pas faite en 2008

Sujet vu 637 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/13 à 09:24
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Mpk_al, Rhône, Posté le 16/08/2013 à 09:24
2 message(s), Inscription le 16/08/2013
Bonjour,
Je suis allemande et j'ai travaillé, en 2008, pour trois mois en France. Puisque j'étais 1) étudiante, 2) n'était, pour cette courte durée, pas domicilié en France et 3) le salaire était minime, je ne me suis pas doutée de ne pas faire un déclaration sur le revenu en France. Or, je me rends compte maintenant que la déclaration sur le revenu est obligatoire en France pour tout revenu, imposable ou pas. J'aimerais régulariser ma situation. Mais vu que les délais officiels se sont écoulés il y a longtemps je me demande ce que je dois/peux faire et qui je dois contacter puisque depuis, je vis de nouveau en Allemagne. Et grosse question aussi: est-ce que je risque des pénalités?
Merci.

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billyza, Posté le 16/08/2013 à 12:52
9 message(s), Inscription le 15/08/2013
Bonjour,
je me permets de vous demander la raison pour laquelle vous souhaitez régulariser une situation qui d'un point de vue fiscal ne semble pas utile.
En effet le délai de reprise de l'administration (art. L.169 du livre des procédures fiscales) est de 3 ans.Délai pendant lequel l'administration peut apporter des corrections.Au cas particulier, l'état français ne peut plus réclamer ces sommes. La 1ère'année d'imposition pouvant être être reprise est 2010.

Par ailleurs, Vous indiquiez que vous étiez étudiante. Il est probable que vous auriez été exonérée pour partie ou en totalité sur les revenus perçus. En effet ,Depuis l'imposition des revenus de 2007,l'exonération accordée aux étudiants a été modifiée sur trois points:
-Le champ des bénéficiaires est élargi, à savoir tous les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour la déclaration des revenus de 2008 et sous réserve de poursuivre des études secondaires ou supérieures, sont donc concernés les étudiants n'ayant pas franchi l'âge de 25 ans au 01/01/2008.
-Les rémunérations susceptibles d'être exonérées ne sont plus celles perçues pour des jobs de vacances scolaires ou universitaires, mais pour toute activité exercée quelle que soit la période dans l'année.
-Le plafond d'exonération est de 3 SMIC mensuel, soit 3 963 € pour 2008.
Bien cdlt

billyza, Posté le 16/08/2013 à 17:51
9 message(s), Inscription le 15/08/2013
Par ailleurs, je complète ma réponse par le fait qu'il n'est pas obligatoire que ayez à déclarer ces sommes en france.

En effet, l'article 4 A du CGI prévoit que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Ainsi, lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française.

Ces revenus sont donc imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez.

En conclusion tout dépend, ce que prévoit la convention internationale franco allemande.

Mpk_al, Rhône, Posté le 19/08/2013 à 11:35
2 message(s), Inscription le 16/08/2013
Merci pour votre réponse. Le pourquoi se présente comme suit: Je suis en train de mettre à jour mon compte pour les retraites en Allemagne où l'on m'a demandé aussi de donner des preuves pour tout travail éffectué à l'étranger. J'ai donc fourni mes fiches de paie pour ces trois mois. Ces temps vont être vérifiés par l'institution allemande auprès de l'institution francaise compétente. Connaissant aujourd'hui un peu mieux le système francais qu'à l'époque je me suis rendu compte de cette histoire de déclaration sur le revenu et me suis demandée, si le cas échéant il serait mieux de s'adresser directement au centre des impôts francais compétent en mettant en avant que ce n'était pas sciemment avant qu'on s'adresse à moi - même si, tenant en compte des conditions que vous avez indiqué, j'aurais été dans tous les cas éxonérée. Mais je vais consulter la convention franco-allemande pour voir clairement si j'étais dans l'obligation en générale.
Encore merci.


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