Déclaration sur l'honneur pour les impôts

Sujet vu 2457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 16:27
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


kenottine, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/06/2010 à 16:27
3 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,

Je suis divorcée depuis quelques années et vit dans un appartement en indivision. Mon ex mari, pour des raisons pratiques, a gardé cette adresse notamment pour sa déclaration des revenus et pour tout son courrier. Je ne connais pas son adresse actuelle et vit seule. Les services des impôts m'ont demandé de leur fournir un justificatif de domicile pour mon ex mari or celui-ci refuse de me donner sa nouvelle adresse.

Puis je faire une faire une attestation sur l'honneur justifiant de ma bonne foi ou cela peut il m'être refusé par les impôts ?

Je vous remercie beaucoup de la réponse.

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Tisuisse, Posté le 14/06/2010 à 16:35
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Surtout, n'en faites rien car cela annonce probablement un contrôle fiscal et cette déclaration sur l'honneur se retournerait contre vous. Les sanctions sraient lourdes pour vous.

Vous faites un courrier aux services des impôts leur signalant que votre ex-mari n'habite plus à votre domicile depuis le.... date du divorce, et que vous ne connaissez pas son adresse actuelle. Le Trésor Public a, lui, les moyens de retrouver cette adresse.

Quand aux courriers qui arrivent chez vous, pour lui, vous le remettez à la poste en disant que ce monsieur n'habite plus là et la poste renverra le courrier à son expéditeur. Monsieur finira bien par faire faire ses changements d'adresse.

Ne prenez pas de risques inutiles pour quelqu'un qui refuse de coopérer.


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