Declaration heures supplementaire

Sujet vu 625 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 14:36
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


paulodu69, Rhône, Posté le 03/01/2013 à 14:36
6 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour
en 2011 nous avons fait, mes collegues et moi des heures supplementaires, qui nous ont été regularisées avec la paye d'avril 2012. le probleme est que ces heures ont été declarées sur notre feuille de paye comme des heures imposables. quel papier peut-on demander à notre patron pour ne pas payer d'impot sur ces heures. merci par avance

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trichat, Posté le 03/01/2013 à 22:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous pouvez demander à votre employeur une attestation certifiant que les heures payées en avril 2012 correspondent à des heures supplémentaires effectuées en 2011, mais vis-à-vis de l'URSSAF et autres organismes sociaux et vis-à-vis du fisc, la seule règle qui s'applique, c'est la date du paiement.
Votre employeur aurait dû vous payer vos heures supplémentaires au moment où elles ont été effectuées, et vous salariés, vous auriez dû lui réclamer leur paiement pour chacune des périodes au cours desquelles elles ont été effectuées.

Cordialement.

paulodu69, Rhône, Posté le 04/01/2013 à 09:05
6 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour, et merci d'avoir repondu.
notre souci n'est pas la date a laquelle ces heures ont ete payées, mais le fait qu'elles ont ete declarées sur notre feuille de paye, comme etant imposables. elles apparaissent dans le total "net imposable" alors que ces heures ne devraient pas etre imposbles

trichat, Posté le 04/01/2013 à 09:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je pense qu'il s'agit soit d'une erreur du gestionnaire des paies. En effet, les heures supplémentaires ne sont ni soumises à cotisations ni imposables jusqu'au 1er septembre 2012.

Vous devez demander, ainsi que vos collègues, une fiche de paie rectificative respectant les obligations légales.

Afin d'avoir un argument, je vous joins le lien vers le site officiel du gouvernement "vos droits.service.public"; vous pourrez imprimer le texte et le présenter au gestionnaire de paie de votre entreprise et tout devrait rentrer dans l'ordre:

http://vosdroits.service-public.fr/F17569.xhtml

Cordialement et bonne journée.

paulodu69, Rhône, Posté le 04/01/2013 à 10:17
6 message(s), Inscription le 03/01/2013
Merci pour ces infos


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