Non cumul eco PTZ et credit d'impot en 2011 : une aberration !!!

Sujet vu 4367 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/13 à 11:31
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


andili, Isère, Posté le 25/02/2013 à 11:31
2 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour,
Je viens faire part de mon expérience pointant du doigt des incohérences en mattière de droit fiscal.

En 2010, pour financer une partie de mes travaux dans le cadre d'une rénovation je fais une demande d'eco PTZ, bien mal renseignée sur le sujet et pensant bien faire.
A tort, mon banquier me refuse ce pret reppoussant ainsi le montage du dossier en 2011.
Ignorant la nouvelle loi de non cumul de l'eco PTZ avec le credit d'impot je declare bêtement, certe, mes travaux en indiquant bien l'obtention d'un financement de eco PTZ en 2011. Et la c'est le piège de la déclaration ! comme pour nous dire "et bien non, tu t es fait avoir ! tu ne peux pas declarer tes travaux" :/ Donc pour rappel en 2010 c'etait possible, en 2012 c'est de nouveau possible mais en 2011 alors ?
Et bien pour 7000 euros d'ecopret, mes 16000 euros de travaux que je croyais éligibles au credit d'impot ne le sont donc pas.
Vous allez me dire, peut-on déclarer les 16000-7000 euros de différence ? Et bien non plus !!!!

On fait donc les comptes sur la totalité de mes travaux, j aurais pu avoir un credit d'impot d'environ 5500 euros (soit quasi la totalité de l'ecopret).
Avantage ficsal de l'eco pret : 1200 euros (interets).
Gain pour l'Etat : 5500-1200 de différence...

Merci beaucoup !!!
participation de l'etat sur mes travaux d'amelioration d'iso : 0€
Endettement : 10 ans !

Donc evidemment je suis redressée mais y a vraiment de quoi avoir un petit gôut amer, sachant que la banque à ce moment la ne m'a pas informée de ce changement de loi. La banque à cause de qui je vous le rappelle, je n'ai pas pu monter le dossier en 2010 !

Une aberration non ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/02/2013 à 13:01
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Quelle est exactement votre question ?

andili, Isère, Posté le 25/02/2013 à 14:26
2 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour, je me demandais tout simplement si des personnes ont ete dans mon cas car je ne trouve absoluement aucun cas identique... A croire que je suis la seule à avoir financé partiellement mes travaux avec un eco PTZ en 2011...
Je me demande egalement si je n aurai pas du etre informée du changement de loi par la banque...

cathy4337, Haute-Loire, Posté le 23/03/2013 à 12:04
1 message(s), Inscription le 23/03/2013
Bonjour, je suis exactement dans le même cas que vous sauf que pour moi les impôts m'ont bien remboursé mon crédit d'impôt et là on réclame la totalité du montant plus des frais... Ai-je un moyen d'au moins supprimer ces frais au titre de ma bonne foi ?
Je pense que de nombreux autres contribuables vont être dans cette situation après que les impôts aient effectué les vérifications. Le banquier aurait il dû me prévenir ?
Merci pour vos réponses.

Cécile47, Posté le 20/04/2013 à 10:43
1 message(s), Inscription le 20/04/2013
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, en mettant les travaux d'isolation fenetre et pompes à chaleur je devais payer 303€ d'impot maintenant sans le crédit d'impot je suis à 1982€ dans une mauvaise tranche!Nous avons émis le prêt en 2011 mais réellement les travaux on était effectué en 2012!! C'est aberrant! Est qu'une demande de cumul pourrait être possible ????
Ras le bol du manque d'information, le pire c'est qu'avant d'effectué ma déclaration j'ai appelé mon banquier qui m'a dit oui pas de probléme vous pouvez cumuler!

rafalex, Posté le 10/12/2013 à 11:53
1 message(s), Inscription le 10/12/2013
Bonjour,

Je suis dans ce cas et je ne compte laisser passer cette affaire ! En effet, nous avons réalisé des travaux en 2011 financés par un PTZ. Nous ne savions pas que le crédit d'impôt et le PTZ n'était plus cumulable en 2011 et uniquement cette année. Le pire est que sur la déclaration la case 2011 est présente et donc ne nous alerte pas du tout sur le non cumul pire encore elle nous incite à déclarer!!! Je suis en train de me battre avec les impôts et si vous souhaitez faire une action peut être devons nous nous regrouper car l'union fait la force !!! contre les impôts nous sommes souvent perdant et cette fois je n'ai pas envie de perdre car nous sommes de bonne foi!

horseball6, Nord, Posté le 18/12/2013 à 14:26
2 message(s), Inscription le 18/12/2013
pareil pour moi cette année recu rappel de 400e! car j'ai fait installé chaudiere a condensation et rappel car je ne peux pas cumulé les deux ! ptz + credit dimpot ! j'ai env un mail au consiliateur mais ausune réponse!

horseball6, Nord, Posté le 31/12/2013 à 13:26
2 message(s), Inscription le 18/12/2013
y a t'il une solution?

coccinelle30, Posté le 27/03/2014 à 21:05
2 message(s), Inscription le 27/03/2014
bonsoir !
je suis dans le même cas : offre émise en 2011, travaux en 2012, crédit d'impôt versé (1300 €), et voilà qu'on me réclame la somme majorée !
J'ai écrit un 1er courrier, je viens de recevoir leur réponse: rien à faire !
Mais je ne lâcherai rien.
j'argumente sur une faille de leurs logiciels informatiques, qui, s'ils avaient été bien conçus, auraient bloqué notre demande.
Si la déclaration avait été étudiée par un employé des impôts, on ne nous aurait pas versé ce crédit d'impôt, non ?!
Je suis prête à ce qu'on regroupe nos demandes, car l'erreur vient du traitement des déclarations (et de nos banquiers !!!)
Et en plus, il faudrait payer des majorations ???
Je vais me mettre en lien avec le médiateur, je vous tiens au courant.

anaenathys, Posté le 07/05/2014 à 09:58
2 message(s), Inscription le 07/05/2014
bonjour, je viens d'avoir cette belle surprise moi aussi mais comme j'avais un bouquet complet (fenetre isolation et chauffage insert) mon bouquet était quasi au max (environ 28000 euros). J'avais un premier contrat de prêt quasi finalisé en 2010 et mon 'tocard' de banquier partait à la retraite donc le contrat a du être refait en septembre 2011 avec paiement en 2012. Comme vous j'ai été dans le doute pour le remplissage de la case 2011 ( étant donné qu'il était indiqué que 2011 n'était pas soumis à crédit d'impot mais par souci d'honneteté j'ai fait mon devoir citoyen et déclaré quand même en me disant que le système était fait pour vérifier nos déclarations. Etant donné que l'année 2010 était trouble sur ce sujet j'ai appelé les impots qui n'ont pas été plus clairs et ne m'ont surtout pas dit qu'il ne fallait rien déclarer ( eux même avaient des discours différents selon les personnes et ne savaient pas vraiment me répondre). Verdict de tout çà j'ai à ma grande surprise reçu 3900 euros de crédit d'impot qui m'ont servi à continuer mes travaux et que les impots vont surement me réclamer (dixit la dame qui suit mon dossier). J'ai adressé un mail à un conciliateur et je pense qu'il faut aussi s'adresser au directeur des impots en parallèle. Je suis prêt à m'associer à vous tous pour porter cette affaire ensemble jusqu'où il le faudra voire même faire jurisprudence de ce cas car c'est un défaut de leur système et une grâve erreur pour tous les honnêtes citoyens qui ont fait des déclarations 2011 par souci de transparence avec eux. Liguons nous contre çà!!!

coccinelle30, Posté le 08/05/2014 à 21:40
2 message(s), Inscription le 27/03/2014
bonsoir !
je suis dans le même cas : offre émise en 2011, travaux en 2012, crédit d'impôt versé (1300 €), et voilà qu'on me réclame la somme majorée !
J'ai écrit un 1er courrier, je viens de recevoir leur réponse: rien à faire !
Mais je ne lâcherai rien.
j'argumente sur une faille de leurs logiciels informatiques, qui, s'ils avaient été bien conçus, auraient bloqué notre demande.
Si la déclaration avait été étudiée par un employé des impôts, on ne nous aurait pas versé ce crédit d'impôt, non ?!
Je suis prête à ce qu'on regroupe nos demandes, car l'erreur vient du traitement des déclarations (et de nos banquiers !!!)
Et en plus, il faudrait payer des majorations ???
Je vais me mettre en lien avec le médiateur, je vous tiens au courant.

bonsoir
à ce jour, mon dossier est entre les mains du conciliateur fiscal départemental, après avoir pris conseil auprès du défenseur des droits qui se trouve dans le bureaux de la préfecture.
j'attends la suite.
j'ai demandé à ne reverser que la moitié du crédit d'impôt accordé.
je vous tien au courant.
je ne lâcherai pas.

anaenathys, Posté le 12/05/2014 à 10:23
2 message(s), Inscription le 07/05/2014
non mais c'est un blague !!!! y'en a qui envoient des adresses de marabout pour lutter contre les impôts!! on croit rêver !!!!va sur d'autres forums lefervre !!!

caste, Pas-de-Calais, Posté le 01/11/2014 à 17:50
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
bonjour
je suis dans le meme cas que vous ,j'ai realisé des travaux en 2011(pose de fenetres isolantes et d'une chaudiere a condensation)financés par un eco-ptz que j'ai declaré en 2012.
je croyais avoir droit au credit d'impots et j'avais bien mentionné dans la case prevu a cette effet le montant des travaux ainsi qu'une croix sur la ligne :les travaux ont-ils eté financé par un eco-ptz
aujourd'hui on me reclame la totalitée du credit d'impots reçue(1800euros env. majoré de 10%°
qu'en est-ils pour vous tous
merci d'avance pour vos reponses

Manu86, Posté le 10/11/2014 à 16:02
1 message(s), Inscription le 10/11/2014
Bonjour,

idem, en 2011 je me suis rendu dans les bureaux du trésor public, démandé conseils pour remplir ma déclaration et aujourd'hui il me réclame 2191€ sans aucun recours.
Si quelqu'un a une idée, un recours,...

caste, Pas-de-Calais, Posté le 11/11/2014 à 06:46
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
bonjour manu86
es-que le tresor public t'a bien indiqué de cocher la case comme quoi tu avais fait un eco-ptz? et de declaré le montant de tes travaux sur la ligne prévu?
cordialement
caste

Kloalis, Posté le 04/04/2015 à 19:45
2 message(s), Inscription le 04/04/2015
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un avis de remboursement du crédit d'impôt dont j'ai bénéficié en 2012 suite à la réalisation de travaux couverts par un éco-prêt. Le motif, l'offre de prêt date du 22/12/2011. Nous avons acquis notre maison le 31 décembre 2011, par conséquent les travaux ont été effectués en 2012, et d'ailleurs l'argent n'a été débloqué qu'en mars et avril 2012. Lorsque j'ai remplit la déclaration j'ai téléphoné au centre des impôts dont je dépends et c'est le "conseiller" qui m'a guidé. A aucun moment il m'a informé de ce non cumul. Il n'est pas indiqué sur la notice de remplissage, ni sur les documents officiels de l'éco-prêt. Je suis désemparée car je n'ai pas les moyen de rembourser les 4950€ qu'ils me réclament. Je n'ai fait preuve d'aucune mauvaise fois en faisant ma déclaration. Connaissez-vous les recours possibles ? Avez-vous eu des réponses des services des impôts suite à vos demandes ? Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Allison

caste, Pas-de-Calais, Posté le 05/04/2015 à 20:01
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
bjr kloalis
en ce qui me concerne j'ai effectué les travaux en 2011 et l'eco-ptz en2011, je dois remboursé aux impots 1900euros env. j'ai obtenu un echelonnement sur 8mois
mais pas la reduction des 10% dela majoration.
la loi change souvent je ne sais pas ce qu'il en etait en 2012

Kloalis, Posté le 07/04/2015 à 20:59
2 message(s), Inscription le 04/04/2015
Merci Caste pour votre réponse. J'ai du faire appel à un avocat fiscaliste. J'attends une réponse de sa part après étude du dossier. J'ai contacté le contrôleur des impôts qui m'a dit que de toute façon il était écrit sur mon offre de prêt que ce n'était pas cumulable. Et oh ! quelle surprise ! lorsque je relis avec énormément d'attention cette offre de prêt, aucune référence à cette impossibilité de cumul. Il est bien question de l'article 244 quater, mais uniquement pour dire quels types de logements sont concernés et les montants maxi. J'ai répondu au contrôleur que l'erreur vient d'eux puisqu'en remplissant ma déclaration j'avais bien indiqué que l'offre datait de 2011 et nous avons quand même eu le crédit d'impôt... c'est donc eux qui ont fait l'erreur, et là, il ne me répond pas... Effectivement l'année 2011 fait exception, mais dans notre cas, nous sommes "à cheval" sur les deux années.
Encore merci en tous cas.


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