Credit d'impot erreur du fisc

Sujet vu 662 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 16:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


debonis, Isère, Posté le 18/11/2012 à 16:59
1 message(s), Inscription le 18/11/2012
bonjour,en 2009 j'ai effectué des travaux d'isolation et de renovation dans ma maison suite à ma declaration sur un total de 7575 euros déclarés le fisc m'a versés la somme de 3877 euros au titre de credit d'impot or je viens de recevoir une lettre des impots qui me dit que selon l'article 200 quater du CGI ,les materiaux d'isolation thermique répondant aux critéres de performance prévus à l'annexeIV du CGI sont éligibles au crédit d'impot et me réclamme la somme de 2412 euros.Quels sont mes recours suite à cette erreur du fisc? Merci de votre réponses le 17 novembre 2012

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trichat, Posté le 19/11/2012 à 09:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'administration peut commettre des erreurs -d'interprétation de textes complexes, de calcul!,etc... - et elle est endroit de les réparer dans un délai prédéterminé. Ce qu'elle semble faire aujourd'hui, dans votre cas. En effet, elle peut procéder à des rectifications de base, de calcul,jusqu'au 31/12/2012 pour les revenus de 2009 déclarés en 2010. D'où son empressement fébrile au quatrième trimestre de chaque année.

Bien évidemment, vous pouvez contester le bien-fondé de cette rectification, à condition que vos arguments soient fondés et étayés par des pièces correspondant au crédit d'impôt dont vous avez bénéficié (peut-être par erreur dans un premier temps).

Je vous joins le lien vers le fameux article 200 quater du CGI. C'est un véritable roman, et j'espère que vous retrouverez l'information concernant ce crédit d'impôt.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658276&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Cordialement.


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