*****CONTROLE FISCAL*******

Sujet vu 900 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 09:50
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


maty, Nord, Posté le 15/12/2012 à 09:50
3 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,
Depuis plusieurs années j'ai opté pour les frais réels.
je déduis donc le kilométrage, les frais de repas et le nettoyage de mon uniforme obligatoire. Pour information je suis policer. Le 8 decembre 2012, je recois en courrier simple de mon centre des impôts le formulaire 754-SD me demandant de fournir avant le 07/01/2013 les justificatifs des frais réels de vos revenus au titre de l année 2009,2010 et 2011.Notamment la photocopie de la carte grise du vehicule, les factures d entretien du vehicule laissant apparaitre le kilometrage , les justificatifs des frais de restauration, des frais de repas et des frais de blanchisserie.
*Concernant les factures d entretien des vehicules, j'effectue moi même les entretiens reguliers et je ne conserve pas les factures d achats de l huile et les filtres que j achète en grande surface(ticket de caisse sur papier glacé qui s efface avec le temps), par contre j ai quelques factures de pièces détachées(batterie, rotule de direction mais ces derniers ne laissent pas apparaitre le kilométrage).

*Concernant les frais de repas, j'ai demande a ma hierarchie une attestation mentionnant que les locaux ou je travaille ne dispose pas de restauration collective .

*Concernant les frais de blanchisserie, je me base depuis 2001 d une parution officielle au Journal Officiel du 10/08/1987
"JO-AN-QR 10 aout 1987 p 4530, n°24967; BOISF 16-87 DB SF 2542 n°57 et DB 5G 2343 n°27 et 28" qui stipule que l'habillement étant fourni nominativement a chaque agent à charge pour lui de l entretenir et qu il est admis que les dépenses de l'espèces soient évaluées par référence au tarif pratiqué par les blanchicsseurs en affichage sur la vitrine.
Par contre un collègue de travail m'avait informé que cette parution avait ete modifié en 2004 et m avait communiqué les réferences suivantes " JO-AN-QR, 27 Juin 2004,P652 n°21340" que j'ai donc utilisé pour les declarations à partir de 2005.
Pour information depuis 2001 et jusqu a la declaration de 2011, j'ai toujours appliqué les mêmes tarifs sans les avoir faits evolués.

Si une personne connaissant et maitrisant ce domaine assez particulier pourrait me donner ou fournir des conseils et autres renseignements, merci a l'avance....

Pensez vous qu il faut que je prenne rendez vous avec la personne suivie du dossier afin de m expliquer ou tout simplement envoyer l 'ensemble des documents avec une lettre explicative (en recommande avec accuse de reception) je ne sais pas.

Encore merci pour toutes les réponses, solutions que vous voudrez bien me réserver quant a mes recours et a mes droits.

Dans l'attente

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]