Contrôle contradictoire impôts !

Sujet vu 767 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 22:09
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Seb, Val-d'Oise, Posté le 12/09/2010 à 22:09
1 message(s), Inscription le 12/09/2010
Bonjour,


Voilà on m'a demandé des papiers pour justifier de crédits d'impôts :

-> Les impôts ne veulent pas prendre en compte les frais garde de ma fille au prétexte que les factures sont au nom de ma concubine et mère de ma fille avec qui je vis (c'est elle qui a fait l'inscription en mairie donc ils ont établi les factures au nom de celle-ci mais nous avons un compte en commun)
-> J'ai envoyé également une facture de mes fenêtres, il y a erreur sur la date et les impôts exigent le remboursement sur le crédit d'impôts mais sans me faire un rappel car j'y ai droit (facture de 2006, fenêtre posées en 2007 donc moi j'ai déclaré ça au moment où c'était posé, en gros j'ai "t'as oublié donc tant pis) pas au moment de la facture. De plus le contrôleur me dit que c'est 25% alors que mon appart' étant d'avant 77 c'est 40%, dois je apporter la preuve que l'appart est d'avant 77.
-> Concernant les volets roulants, ils me disent qu'ils n'y a pas trace des caractéristiques donc pas de crédit d'impôts ... Quelles mentions doit elle mentionner ???

Cordialement,

Je précise que c'est une procédure contradictoire donc j'ai le droit d'apporter des éléments de preuve de tout ça

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