Contester une rectification fiscale ?

Sujet vu 1145 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 18:03
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tropimpot_old, Posté le 10/11/2007 à 18:03
2 message(s), Inscription le 10/11/2007
bonjour a tous ,

je fais l'objet d'un redressement fiscal que j'ai contesté.
Ma contestation a été débouté du fait que je n'ai pas apporté de preuve suffisantes quant à la réalité des versements sous forme de dons manuels effectués en faveur de mes grands parents sans ressources .
La notice du tresor public dit :"si vous deduisez une pension alimentaire ,vous devez pouvoir prouver l'etat de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués."
J'ai pu apporter la preuve de leur etat de besoins mais ayant effectué des dons en espèces du fait de leurs difficultés de déplacements et de compréhension je n'ai d'autre preuve des dons que notre bonne foi .
La notice du TP ne donne aucune information sur le moyen d'effectuer les dons et n'interdit pas les dons en especes .

Je vous serais infiniment reconnaissant de m'informer sur mes chances d'un dénouement de cette situation .

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papa tango charly_old, Posté le 11/11/2007 à 17:12
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
les dons en espèces, ou dons manuels, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la recette ou service des impôts des entreprises du domicile...

les dons manuels sont susceptibles d'être taxés.

en conséquence, en l'absence de démonstration de la réalité de vos versements, vous n'avez aucun recours.

toutefois, le code général des impôts admet que le règlement de factures effectué par un tiers peut être admis au titre des charges de pension alimentaire...
encore faut-il que, de leur côté, vos grands-parents déclarent les mêmes sommes comme reçues.

tropimpot_old, Posté le 12/11/2007 à 19:31
2 message(s), Inscription le 10/11/2007
Merci papa tango charly de votre réponse , claire ,objective mais hélas sans espoir .


Encore merci ...


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