Concerne la demi-part supplémentaire sur l'imposition

Sujet vu 974 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/08 à 16:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Violette, Posté le 22/08/2008 à 16:59
3 message(s), Inscription le 18/08/2008
Bonjour,

je suis maman célibataire, ayant élevé un enfant seul et actuellement adulte, « je suis toujours seul » jusqu’en 2002 je n’ai pas payé d’impôt, cette année-la j’avais bien rempli ma déclaration en remplissant la case H &T mais, j’ai un eu droit à une part , seulement ne sachant pas que j’avais droit à cette autre demi-part supplémentaire, donc j’ai omis par la suite de cocher ces cases sur les autres années, voyant leur erreur et là mienne j’ai téléphoné pour demander ma régularisation et faire valoir mes droits, la personne au téléphone m’a dit, pas de problème on vous remboursera ce qui vous êtes dû.
Face l’inspecteur celui-ci à était plutôt retissent devant ma demande, il a admit que j’avais droit à cette demi- part supplémentaire mais, qu’il ne pouvait me rembourser seulement sur trois ? Qu’elles sont mes droits ? Est-ce que j’ai droit sur 5 ans où sur 3 ans d’arriérer ?
PS: Y a t-il une loi législative qui fait référence à ma demande, si oui pouvez-vous me donner les références

Merci pour réponse Violette

Poser une question Ajouter un message - répondre
Fidji, Posté le 26/08/2008 à 00:35
9 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonsoir Violette,

En matière d'IR (impôt sur le revenu)vous pouvez former une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement. Ce qui veut dire en clair qu'actuellement vous pouvez remonter jusqu'à l'IR 2006 (sur les revenus 2005).
Les 3 années en question sont donc celles des impôts payés en 2006,2007 et 2008.

C'est l'article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales qui pose ce délai.

L'administration a aussi la possibilité d'aller au-delà de ces 3 années: c'est le "dégrèvement d'office". C'est une possibilité pour l'Administration et non un droit pour l'usager.Donc sauf générosité soudaine de l'administration fiscale à votre égard, il ne faut pas trop y compter. Pour info, le dégrèvement d'office est prévu aux articles R*211-1 et R* 211-2 du Livre des procédures fiscales.

Donc pour répondre à votre question la règle est bien 3 ans.

Par ailleurs, si vous obtenez gain de cause à l'issue de la réclamation contentieuse, l'administration sera tenue de vous verser des intérêts moratoires (au taux de 4,8%/an) sur les sommes que vous aviez indument versées (Voir article L.208 LPF)

Dernier conseil: il est souhaitable d'adresser votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins un simple courrier peut faire l'affaire.
Les réclamation verbales peuvent être acceptées mais elles sont alors consignées sur une "fiche de visite" qui doit être signée par vous; un exemplaire vous en est alors remis.

Bien Cordialement

Fidji

Violette, Posté le 27/08/2008 à 15:34
3 message(s), Inscription le 18/08/2008
Bonjour Fidji,

Pas de problème ils vont me rembourser sur trois ans, j’ai reçu les dégrèvements sur les années 2006 & 2007 & 2008 « c’est un bon dégrèvement » que vous m’avez parlé dans votre message + deux petits remboursements sur la taxe d’habitation ils ont fait un geste ce qui est fort appréciable « bien-sur, moi je perds deux ans ce qui est regrettable » c’est leur bon vouloir mais, voilà ce qui nous arrive quand on ne connaît pas ses droits, pas besoin de passer devant le contentieux.

Merci de votre réponse Fidji c’est très appréciable
Cordialement Violette


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]