Comptes a l' etranger et fisc

Sujet vu 1022 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/12 à 09:51
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


smina, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/03/2012 à 09:51
3 message(s), Inscription le 10/03/2012
Bonjour,
j'aimerai savoir si le fisc français a le droit de se servir sur mon compte a l'étranger luxembourg alors que je lui suis redevable d'une amende fiscale sur ledit compte merci

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edith1034, Hérault, Posté le 11/03/2012 à 10:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
se servir non

une amende est une sanction pénale, ils peuvent demander aux autorités luxembourgeoises d'agir sachant qu'il faut qu'ils connaissent votre compte car le secret bancaire au Luxembourg n'est pas encore mort c'est pour cela qu'ils ont créer une nouvelle banque au Luxembourg pour "aider la Grèce"

le secret bancaire permettra aux autorités européennes de cacher la réalité des opérations

la France pour lutter contre les paradis fiscaux signe des accords de transparence fiscale d'Etat à Etat

pour connaître cette liste allez directement sur

http://www.fbls.net/paradis-fiscaux.htm

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2012 à 16:15
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Certesil existe une obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger et de lourdes sanctions si le fisc les découvre ainsiq aue des accord internationaux de recouvrement , mais que risquez vous si vous ne dites rien ?
En France le fisc a accès à un fichier "ficoba" qui recense tous les comptes ouverts sur le territoire par une personne physique ou morale , mais il n'a aucun moyen réel de connaitre les comptes à l'étranger .
Surtout motus et bouche cousue et discrétion ( pas de trace en france par internet même car il y a "Tracfin") et vous serez tranquille sauf artillerie lourde du fisc , c'est à dire pour un enjeu énorme .


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