Commission de surendettement et arret sur salaire?

Sujet vu 2119 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/08 à 09:35
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


domy5, Marne, Posté le 22/10/2008 à 09:35
1 message(s), Inscription le 22/10/2008
je suis en commission de surendettement, et je viens d'avoir une atd de 609€ sur mon salaire sans avoir ete prevenue, de plus ,j'avais effectué des versements en liquide aux impots, qu'ils ne retrouvent pas, et dont j'ai perdu les reçus dans le demenagement.Ais je un recours?ont-ils le droit de me retirer autant de mon salaire car je n'ai plus rien pour vivre ce mois ci.
merci de votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 22/10/2008 à 10:26
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Inutile de poster trois sujets vous n'aurez pas trois fois plus de réponses !!!

Concernant la saisie sur salaire, elle est soumise à un barème que vous trouverez ici : http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

La saisie est possible si :

- vous n'avez pas respecté le plan de surendettement
- la créance objet de la saisie ne figure pas dans le plan (ou est postérieure à l'établissement du plan)

Sans les reçus, vous ne pourrez malheureusement pas prouver vos versements, voir avec la trésorerie s'ils tiennent un livre de compte ou un registre des encaissements et tentez de retrouver la date de votre paiement, c'est votre seule chance.

Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]