Chèques encaissés sur un compte tiers

Sujet vu 3038 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 09:08
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Illiade, Paris, Posté le 17/11/2008 à 09:08
5 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,
J'ai un litige avec un cabinet de profession libérale, qui m'a réservée un traitement peu louable.
Par ailleurs, je viens de m'aperçois que le cabinet a encaissé mes chèques sous un autre nom.
Le nom d'une personne que je ne connais pas.
Il s'agit d'une fraude au fisc, m'a-t-on dit ...

1) Comment faire pour les déclarer aux impots ? Ou bien à une autre autorité ?
2) Est-ce-que j'ai le droit ( ou le devoir) de réagir suite à cette constatation ou non ?
Car, on peut considérer que je n'ai pas de préjudice suite à l'encaissement de mes chèques par la personne à qui ils n'étaient pas destinée ...


Merci d'avance de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/11/2008 à 10:38
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
cabinet a encaissé mes chèques sous un autre nom.

n'aviez vous pas rempli le chèque complèterment avec le nom?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Illiade, Paris, Posté le 17/11/2008 à 11:11
5 message(s), Inscription le 17/11/2008
Non, il me disait "laissez, je vais faire"
et je pensais que c'était pour que je ne fasse pas d'erreur d'orthographe.
Mais, en fait, c'était pour qu'il l'encaisse sous un autre nom et qu'il échappe à la fiscalité ...

gloran, Posté le 17/11/2008 à 12:09
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous avez donc signé un chèque en blanc au niveau de l'ordre.
Comment donc espérez vous contester quoi que ce soit, et même accuser quiconque de détournement, alors même que la personne en face n'a fait qu'exécuter l'ordre ou tirer parti de votre négligence ?

Quand on ne connaît pas l'orthographe, on demande à quel ordre on libelle le chèque, et on le fait soi-même.

D'ailleurs, qui vous dit que la personne à qui vous avez donné le chèque n'a pas détourné à son profit celui-ci ? Du coup vous seriez dans la situation suivante :
- vous avez, par chèque, donné de l'argent à une personne X,
- l'entreprise Y, à qui vous deviez donner de l'argent, n'a pas été payée (peut-être sans le savoir, elle n'est peut-être pas au courant des manoeuvres frauduleuses d'un employé qui tire parti de la naïveté sans borne de ses interlocuteurs) et vous serez alors peut-être contacté prochainement, à raison, par une société de recouvrement.

Comme la plupart des gens sur ce forum, je voudrais pouvoir vous aider, mais il est difficile d'agir quand les personnes ont fait à ce point preuve de naïveté et de négligence, situations malheureusement trop fréquentes.

Enfin, et pour info, ne faites JAMAIS opposition à un tel chèque : en effet un chèque est un mandat irrévocable de payer, et vous pourriez être poursuivi pénalement pour escroquerie si vous faisiez opposition pour perte / vol contre un chèque non perdu / non volé (facile à prouver dès lors que le chèque est déposé en banque !).

Cordialement

Illiade, Paris, Posté le 17/11/2008 à 14:23
5 message(s), Inscription le 17/11/2008
Oui, je sais que je n'aurais pas dû.
Mais, quand la personne en face, vous dit "laissez, je vais le tamponner", je n'ai rien souçonnats.
Maintenant mon but est de réagir.
Il ne s'agit pas d'une société, mais d'une profession libérale, qui pratique ceci, dans le but de frauder le fisc.
Si je réagis, au pire, je serais une personne fautive de "naîveté, confiance, ou négligence" comme vous dites ...
Car, je n'y ai aucun gain.

Que dois-je faire ?
Qui dois-je contacter ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/11/2008 à 14:55
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Qu'il s'agissse d'une société, d'une profession libérale ou de quiconque, vous ne devez jamais remettre un chèque en blanc. Comme l'a très bien GLORIAN vous pouvez être encore redevable de la créance.. le cachet aurait dû être apposé devant vous.
Ce genre d'affaires a déjà été maintes fois évoqué.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Illiade, Paris, Posté le 17/11/2008 à 19:36
5 message(s), Inscription le 17/11/2008
Puisque je vous dis qu'il le tamponne et qu'il a tamponné qq chose ...
C'est quand-même hallucinant, de me traiter pour la fautive dans cette affaire ?
Je suis venue sur ce forum pour que l'on me conseille et m'indique qu'elle est la meilleure façon pour procéder ...
Je suis désolée de voir que l'on me traite d'accusée ...
Dans la vie et la loi il ya "ABUS DE CONFIANCE"
Bon, bref, je pense que je vais voir ailleurs ...
Peut-être trouveriez-vous normal et usuel ce qu'il pratique ...
Je ne sais pas.

gloran, Posté le 17/11/2008 à 22:35
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je vais m'exprimer autrement.

La France est un pays de droit ECRIT. En conséquence, vous avez donné un chèque tout à fait régulier à une personne qui, de fait, sera n'importe qui sauf peut-être l'entreprise dont vous parlez. (on précisera ici utilement qu'une profession libérale, c'est AUSSI une entreprise, et ça ne change RIEN au problème sur le plan juridique).

Vous parlez d'abus de confiance, les éléments dont vous disposez sont très légers (gazeux même) : si vous attaquez, vous perdrez à 90% de chance (la négligence n'est pas un abus de confiance, le juge part du principe que chacun a un cerveau, même minimaliste), et votre adversaire effectuera une demande reconventionnelle en procédure abusive et vous paierez peut-être 2000 ou 3000 euros de dommages et intérêts : à vous de voir.

Donc :
- vous avec une dette envers cette entreprise,
- vous semblez souhaiter l'attaquez sans élément tangible.

Mon avis : laissez tombez, ou assumez le coût qu'il vous en résultera (et je n'exclue pas que votre adversaire vous attaque selon un angle pénal avec peines de prison : faux et usage de faux, etc).

Eventuellement, vous pouvez toujours jouer au corbeau et envoyer une lettre anonyme de dénonciation au fisc, mais outre le fait que je doute qu'elle soit prise au sérieux, là encore c'est à vos risques et périls, l'ADN se logeant partout partout.

Vous vous demandez si je trouve usuel la pratique de cette entreprise. Non. Mais soit on a des éléments certains et on attaque, soit on passe à autre chose. Pour combattre les escrocs, il faut commencer par ne pas faire de bourde. C'est dommage mais c'est à mon avis votre cas. Bien entendu vous faites ce que vous voulez de mon conseil :)

N'oubliez pas non plus que, en toute logique, vous devriez recevoir prochainement une facture à honorer, par ailleurs.

Cordialement

Illiade, Paris, Posté le 17/11/2008 à 22:45
5 message(s), Inscription le 17/11/2008
Merci pour vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
Mais, je ne les comprends pas.
Le nom qui est sur mes chèques appartient à une persone que je ne connais pas, je ne sais même pas s'il s'agit d'un homme ou d'une femme. Puisqu'il n'y a que le nom de famille sur mes chèques.
et bien, si la justice arrive à m'expliquer pourquoi je donnerais 4000 euros à un ou une inconnue, je serais bien contente de le savoir ...
Les enquêteurs et les juges vivent dans les mêmes villes que nous et eux ( contraîrement à moi) ont bien un cerveau et sauront démontrer qui a intérêt à détourner ces frais :
moi, qui ne connaît pas cette personne et qui n'a pas d'intérêt à ce que ce soit dans son nom
ou la société qui fraude le fisc très vraisemblablement,
surtout, si le nomqui figure sur mon chèque s'avère celui de sa femme, ou amie ou quelqu'un de sa famille.
Mais, comme je n'ai pas de cerveau, je pense qu'il vaut mieux que je me fasse assister par un avocat.
Bonne soirée.

gloran, Posté le 17/11/2008 à 23:56
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
J'ai creusé un peu plus votre problème sur le plan de la jurisprudence. A mon sens votre seul angle d'attaque est la falsification de chèque.

Concernant la banque, vous ne pourrez engager sa responsabilité puisque votre signature est apposée (si j'ai bien compris).
Com, 26 novembre 1996, Gaz Pal, 6/7 août 1997, http://membres.lycos.fr/juribank/JP1097.htm#ope4

Vous devrez donc attaquer au motif de la falsification du chèque quant au bénéficiaire. Là, d'après ce que je lis c'est plutôt du cas par cas, mais il semble bien que la banque soit condamnée lorsque la falsification soit une surcharge grossière (genre on réécrit sur le nom) mais s'il s'agit d'écrire sur l'espace vierge de l'ordre, un jugement favorable sera moins évident à obtenir.



Vous pouvez éventuellement acheter le dossier suivant en ligne, personnellement je ne l'ai pas fait :
http://www.oodoc.com/32138-cheque-cas-pratique-falsification-beneficiaires-emetteur.php

Autre jurisprudence sur le sujet :
http://www.echos-judiciaires.com/pratiques-bancaires-au-fil-de-la-jurisprudence-j156-a1133.html


http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-15-novembre-1994-92-21-776-Publie-au-bulletin/C67161/

http://sos-net.eu.org/conso/juridata/cheque.htm

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-30-janvier-1979-77-13-714-Publie-au-bulletin/C62612/

Le juge pourra considérer que vous avez facilité la falsification, cf jurisprudence suivante point 2/ :
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-3-decembre-2002-00-20-566-Publie-au-bulletin/C66594/


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