Chèque au nom de monsieur ou madame

Sujet vu 1422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/10 à 10:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


fieufette, Paris, Posté le 25/03/2010 à 10:46
1 message(s), Inscription le 25/03/2010
Bonjour,

Mon ex-mari et moi étions mariés sous le régime de la séparation de biens.
Nous nous sommes séparés en 2007 et divorce prononcé en 2009.
En 2009, après le divorce, les impôts nous demandent de faire une déclaration séparée d'impôts sur les revenus 2007 (nous étions encore mariés) du fait que nous n'habitons plus le même toit.

De fait nous recevons un avis de dégrèvement pour la déclaration commune de 2007 et un chèque de remboursement au nom de Monsieur ou Madame correspondant à ce dégrèvement.

Mon ex-mari a encaissé ce chèque sur son compte individuel sans me reverser la part me "revenant". Nous n'avions pas signé de reconnaissance de dette.
Puis-je faire valoir quelquechose pour récupérer une partie de la somme ?

Merci

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