Charges payées au notaire déductibles du revenu foncier dans le

Sujet vu 582 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/13 à 15:14
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


lacosta, Nord, Posté le 20/04/2013 à 15:14
29 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour
J’ai acheté un appartement en date du 28 avril 2012 que j’ai loué « nu » au mois de mai. En qualité de bailleur puis je déduire de mon revenu foncier les sommes qui étaient dues au syndicat et qui incombent au nouveau propriétaire, en l’occurrence moi-même.
Remboursement des avances et remboursement du prorata des charges. Le tout réglé au notaire.
D’autre par suite à une convention entre vendeur et acquéreur, écrite sur l’acte de vente puis je également déduire la somme due au titre des provisions exigibles en dehors du budget prévisionnel.
Merci de votre aide.

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trichat, Posté le 21/04/2013 à 21:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Pour déterminer le revenu imposable au titre des revenus fonciers, le bailleur déduit des loyers encaissés toutes les dépenses réglées qui constituent des charges liées au bien loué (charges justifiées par les décomptes établis par le syndic et repris par l'acte notarié, ainsi que les provisions excédant le budget prévisionnel.
Vous devez conserver tous les éléments justificatifs à produire en cas de contrôle fiscal.

Cordialement.


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