Avis a tiers detenteurs ( atd) + saisies salire/banque

Sujet vu 1292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/09 à 12:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


franckies, Essonne, Posté le 28/02/2009 à 12:46
1 message(s), Inscription le 28/02/2009
Bonjour à tous,

J'ai 3 questions liées les unes aux autres :

1-
Lorsqu'un compte bancaire est bloqué sur avis du trésor-public s'agit-il d'un ATD ou d'une saisie attribution?

Cette question je la pose , car j'ai lu ici que vous parlez de saisie-attribution, or dans mon cas personnel, la banque m'a écrit en disant avoir recu 2 ATD du Trésor-Pubic.


2-
Pourquoi alors que sur un ATD sur salaire, la quotité saisisable est un pourcentage du revenu, sur un ATD sur compte Bancaire alimenté uniquement par les revenus du salaire, la quotité non saisisable correspond-elle au RMI ?

l'objet de cette deuxième question est qu'auparavant je subissais des ATD sur salaires, ce qui me laissait autour de 1150€/mois pour vivre, et là je subis une ATD sur mon compte bancaire, ce qui va me laisser environ 454€/mois ( RMI) pour vivre. Mon compte bancaire étant approvisionné par mes revenus salariaux.

3-
Un ATD du trésor peut-il être contestable sur sa non-conformité ( dans le contenu : nom de la personne visé, rajout d'écriture manuelle ?





Cordialement.

franckies

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