Avis de supplement de la taxe departementale

Sujet vu 559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 10:21
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


kiki, Hautes-Alpes, Posté le 19/02/2010 à 10:21
1 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
suite au dépôt d'un d'un permis de construire en aout 2006 j'ai reçu a payer la taxe départementale avec un délais que j'ai respecté.
or en décembre 2009 je reçois un courrier m'expliquant que le taux de la taxe a été voté en janvier 2005 et rendu exécutoire en février 2005 et me réclame la différence dans un très cour délais .
ont ils le droit de me réclamer cette somme si longtemps après.merci.

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