Avance pour pret a taux zero

Sujet vu 787 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/10 à 19:06
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


steph, Drôme, Posté le 09/01/2010 à 19:06
1 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonjour,

Sur les informations de nos revenus de l’année N-2, il s’est avéré que nous avions droit à un prêt à taux zéro d’un montant de 45 000 euros sur 19 ans .La maison est aujourd’hui presque achevée et il s’avère ,d’après nos revenus de l’année N-1, que nous avons droit à un ptaz effectivement de 45 000 euros mais sur un période de 12 ans, nous avons estimé mes revenus et nous nous sommes trompés de 3%(calcul effectué par la banque). Notre banque « sous la demande de l’état »(dixit la banque) nous demande aujourd’hui de payer une pénalité de 11286 euros pour avantage injustement indu et refuse toute conciliation ou réajustement du 0% , cette somme payée nous permettrait alors de bénéficier du 0% ! Dans ce cas , alors que la loi m’autorise à bénéficier de 45000 euros à 0% sur 12 ans, ma banque me propose d’emprunter ces 45000 à 3.8% ou d’emprunter 11 286 euros pour payer ma pénalité.
Nous lui proposons de passer sur 12 ans mais elle refuse.
Est-il normal que je ne puisse plus bénéficier du 0 % alors que la loi m’y autorise ? Pouvez-vous me dire quels sont mes recours ?

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