Augmentation taxe locale d'équipement

Sujet vu 1145 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 20:43
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


wollscheidt, Hérault, Posté le 16/09/2010 à 20:43
1 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,

En Aout 2008, nous avons fait l'acquisition d'un terrain destiné à la construction. Février 2010 (cachet de la poste conservé), nous recevons un courrier du trésor public nous avisant d'un supplément d'imposition sur la taxe locale d'équipement. Cet avis fait suite à une délibération de l'assemblée départementale du 19 décembre 2007 et parvenue (c'est incroyable !) à la direction départementale de l'équipement le 27 février 2009. Cet avis est lui même daté du 24 septembre 2009 et nous parvient 5 mois après avoir été émis!!!! .
Ce présent avis nous indique par ailleurs que nous aurions du nous acquitter d'une première échéance au 1/08/2009, la seconde et dernière intervenant au 1/02/2011. Le problème est que nous n'avons jamais reçu l'avis de première échéance qui aurait donc dû nous parvenir avant l'avis de supplément d'imposition. Nous pensons que cet avis de première échéance a été volontairement écarté car celui-ci aurait dû mentionner le coût global de la T.L.E avant augmentation. Ceci nous aurait en effet permis de contester sur sa base, le supplément d'imposition demandé par la suite. Nous n'avons donc toujours pas réglé et c'est le silence radio du côté du trésor public, et pour cause. Nous jugeons cette méthode indigne de l'administration fiscale vis à vis d'un "petit" contribuable" et comptons bien évidemment faire valoir nos droits.

Question : Quels sont nos droits dans cette situation précise et comment les faire valoir ?

Merci pour vos bons conseils avisés

Cordialement, M. WOLLSCHEIDT

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