Assurance vie:paiement des impôts par notaire sans avis préalable

Sujet vu 2849 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/07 à 13:21
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


jiben9244_old, Posté le 12/10/2007 à 13:21
1 message(s), Inscription le 12/10/2007
Bonjour,
J'ai besoin d'aide. Dans le cadre d'une succession déposée en 2003 j'étais bénéficiaire de 2 contrats d'assurance-vie souscrits pour moi par mon grand-père. Le notaire a payé les impôts pour un montant avoisinant les 20.000 Euros sans m'en faire part et me demande aujourd'hui de le rembourser.

Je précise que j'avais moi aussi déclaré ces sommes en 2003 auprès du centre des impôts du lieu de décès conformément à la loi.
J'avais pour cela déposé une déclaration partielle de succession.

Je ne connaissais pas à l'époque la loi de 1991.
J'étais persuadé de ne pas avoir à payer d'impôts sur les dits contrats.
J'ai été conforté par le fait que malgré l'attestation des impôts qui stipule qu'ils ont bien enregistré les sommes déclarés, je n'ai jamais eu de nouvelle jusqu'à aujourd'hui.
Je précise que la succession a été retardée par une affaire pénale.
Je me trouve dans l'obligation de vendre le bien immobilier que j'avais acheté avec les contrats pour payer aujourd'hui le notaire.
Le notaire ne m'a pas donné de délai pour payer car il semblait gêné mais il bloque l'ensemble de la succession portant préjudice aux deux autres parties de l'affaire.
Questions :
1/ Le fait pour lui d'avancer cette somme aux impôts dans des contrats considérés comme hors-succession sans m'en avertir est-il régulier ?
2/ Ai-je des possibilités de recours ?
3/ De combien de temps je dispose légalement pour payer ?
4/ Peut-il bloquer l'ensemble de la succession pour cela et les autres parties ne vont-elles pas se retourner contre moi ?
Voilà c'est tout.
Comme c'est technique j'ai énormément de mal à trouver des réponses tout seul
alors un coup de main serait un véritable miracle pour moi !!!!! (d'autant que les notaires ne veulent pas critiquer entre eux.).
merci d'avance, jiben9244.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 12/10/2007 à 15:35
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !!

Aïe aïe aïe... C'est la situation la plus compliquée que je connaisse !
Avez vous signé un document permettant au notaire certains actes / certains pouvoirs d'agir en votre nom ( une procuration ). Si oui, pourriez vous me retranscrire mot pour mot son contenu ( en cachant évidemment les noms et autres signes distinctifs ). Au besoin, envoyez moi un scan par mail sur olivier.couppey@wanadoo.fr si elle est trop longue à recopier.

Il faut avant tout savoir si le notaire avait le pouvoir de passer un tel acte.

Sinon, ca me parait bizarre qu'un notaire se permette d'avancer 20.000 euros a un client !?!?!?!? ( une erreur de comptabilité n'est pas à exclure, et dans ce cas, c'est de sa faute !).

Concernant le blocage de la succession, je n'en sais rien du tout, mais je ne pense pas que les co héritiers puissent se retourner contre vous. A mon avis, plutot envisager une action contre le notaire !

Cordialement,

upsilon

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Berni F, Posté le 09/08/2008 à 19:24
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le notaire a l'obligation de payer tous vos impôts avant de vous régler quelque somme que ce soit. (article L265 du code de procédure fiscales)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8721D751586C06D2E6C1234AFBB01248.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180083&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080809

il a probablement été contraint de payer a votre place puisque n'ayant pas vérifié que vous étiez en règle avant de vous remettre votre argent. (ça expliquerais que les impôts ne vous ai jamais rien demandé)

bref, il a du commettre une faute, et tente de récupérer l'argent profitant du fait qu'il détient encore de l'argent des co-héritiers. (bref, une sorte de chantage)

il n'a sans doute pas le droit de bloquer l'argent des autres successeurs du fait de cette dette mais devrait faire une procédure distincte pour se faire rembourser les sommes qu'il a "avancé"... (sauf que vu qu'il a commis une faute, c'est un peu gênant pour lui)

je vous conseille de proposer a vos co-héritier de faire une procédure d'injonction de payer (j'en ai déjà fait une contre un notaire... avec succès !)

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

peut être qu'il cèdera... en tout cas, il sera obligé de donner une raison, et cette "faute n'en est pas une.

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/08/2008 à 09:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en toute impartialité je ne vois pas comment poursuivre ce notaire qui pour vous éviter des ennuis avec le fisc à payer à votre place en 2003 et maintenant vous réclame son argent, si vous ne lui remboursez pas la somme du tout vous aurez tord tres certainement sans compter les intérêts légaux qu'il est en droit de réclamer en plus.

Il a commis involontairement une faute professionnelle minime en ne vous prévenant pas et a rattrapé son erreur en réglant à votre place, privilégiez un règlement à l'amiable avec lui comme il est gêné également, pour rembourser la somme, parce que si ça avait été le fisc a qui vous devez cette somme il y aurait déjà eu une saisie attribution, courage à vous,cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Berni F, Posté le 10/08/2008 à 11:11
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
ce que je veux dire, c'est qu'il n'a pas réglé les impôts pour être "sympa" mais parce qu'on l'y a obligé,
pour récupérer, il devrait compter sur la "bonne foi" de Jiben que rien n'oblige en pratique a le rembourser en l'absence d'une procédure lourde.
en fait, il aurait théoriquement du payer avec l'argent de Jiben et comme il ne l'a pas fait a du payer avec son propre argent et n'est pas sur que Jiben sera sympa et lui rendra sans histoire.
du coup ce notaire que je qualifierais de "méprisable" a décidé qu'il serait plus sur de faire un chantage odieux en bloquant l'argent des autres héritiers pour contraindre jiben de payer sous peine d'avoir des problème relationnel avec sa famille (puisqu'il leur explique que c'est la faute de Jiben alors que c'est de la sienne)

les co-héritier de Jiben doivent poursuivre le notaire parce que les impôts de Jiben ne les regardent pas ! ce n'est pas leur problème ! le notaire n'a pas le droit de faire ça, c'est du chantage !

il aurait du expliquer tout simplement à Jiben ce qu'il s'est passé sans omettre le fait qu'il a commis une erreur... il aurait d'ailleurs aussi du vérifié auprès de Jiben qu'il n'y a pas d'erreur sur le montant des impôts qu'on lui demande : Jiben n'étant pas courant, j'imagine que si il a plusieurs façon de "calculer" l'impôt du pour ça, ils n'ont pas forcement pris la meilleure pour lui.

personnellement, je ne paierais pas ce notaire avant qu'il m'ai fait de plates excuses... et je ne compte pas les intérêts de retard que les co-héritiers sont en droit de récupérer ainsi que le dommage moral pour chantage etc...

je vous le garanti, c'est le notaire qui a tout faux, en fait, il a tellement tout faux, qu'il me semble probable qu'il préfèrera abandonner la créance (après tout, il a une assurance pour ça) plutôt que de voir cette attitude pénalement condamnable (et honteuse pour toute sa profession) évoqué devant un juge.

vous aurez compris devant ma vigueur a défendre cette position que je n'aime pas beaucoup les notaires (beaucoup aurait réagi de cette façon a mon avis) mais le raisonnement n'en est pas faux pour autant !



Edit : Code pénal Article 312-10

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9A731BEFE9CAC21E5BA5F3D973F21100.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165328&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080805


le notaire veut imputer a Jiben la responsabilité de la rétention des fonds de ses co-héritiers (qui est bien entendu de la seule responsabilité du notaire lui même), portant ainsi atteinte a la considération que ces derniers ont pour Jiben afin d'obtenir des fonds.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]