Assignation devant le TGI...

Sujet vu 873 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/13 à 09:37
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 02/04/2013 à 09:37
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,

J'ai déposé une assignation contre la compagnie d'assurance d'un notaire, notaire qui a fait une grave erreur dans la création d'un bail à construction obligeant la commune à me verser une indemnité dont la valeur est calculée par un expert nommé par le tribunal, valorisation qui est chose faite mais que la commune refuse de payer sous prétexte que le bail est entaché de nullité (par la faute du notaire, ce qu' elle ne précise pas évidemment...). J'en arrive à recevoir, de la part de l'avocat de cette compagnie d'assurance, une proposition amiable de versement afin d'éviter un procès long et coûteux, de 50 % du montant fixé par l'expert du Tribunal, ce que je refuse bien sûr, car je veux la totalité, sinon à quoi servirai la valorisation.

Ma question est la suivante : dans le cas d'un arrangement amiable, la somme versée par cette assurance est elle imposable ? Si cette somme était à verser suite à la décision du tribunal, elle ne serait pas imposable car classée indemnité. Quel est votre analyse et dans le cas d'une possible imposition quel serait le calcul du montant ?

Merci.

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nohky, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2013 à 11:05
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
les dommages intérets ne sont pas imposables il me semble.

__________________________
Cordialement,
Nohky

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 02/04/2013 à 11:11
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
OK merci pour l' info, question : qui peut classer cet arrangement amiable comme dommages et intérêts ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/04/2013 à 11:39
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

"Il résulte d'une jurisprudence constante, en matière fiscale comme en matière de responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par principe, sont hors d'atteinte de l'impôt sur le revenu les indemnités qui sont versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel."


le tribunal a-t-il entériné les conclusions de l'expert sur le montant?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 02/04/2013 à 12:32
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour Chaber, C' est le TGI qui a nommé l' expert et qui a officialisé le montant. Nous avons demandé par Référé au Tribunal Administratif que la commune nous verse ce montant, mais le TA a refusé notre demande sous prétexte que le bail était entâché de nullité (pour une erreur dans le texte fait par le notaire) se remettant à la décision du jugement sur le fond que nous attendons depuis 5 ans... Pour cette raison nous avons assigné la compagnie d' assurance devant le TGI ce qui devrait aboutir plus... rapidement ! Touchons du bois ...

trichat, Posté le 02/04/2013 à 18:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Que recouvre le dédommagement proposé par la compagnie d'assurance?

Cordialement

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 02/04/2013 à 20:18
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Rien de particulier, c' est seulement une proposition pour une partie de la valeur globale, qui n' ose rien n' a rien... doivent ils se dire !

trichat, Posté le 03/04/2013 à 10:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si l'objet du bail à construction est connu, l'immeuble peut avoir diverses destinations: habitation, industriel commercial,...

Si l'indemnisation porte sur un préjudice économique, il sera imposable, en particulier s'il s'agissait pour vous d'un investissement professionnel, éventuellement complémentaire à une activité que vous exercez déjà.
Si, en revanche il ne s'agit que d'une indemnisation pour préjudice moral, matériel, corporel, elle ne le sera pas comme le rappelle chaber.

C'est la raison pour laquelle il est toujours difficile de donner une réponse tranchée sur une question qui ne donne pas tous les éléments contextuels.

Quant à la commune, il me paraît difficile d'exiger qu'elle vous verse une indemnité consécutivement à une faute du notaire rédacteur d'acte, sauf à ce qu'il existe un lien de causalité entre l'erreur du notaire et les informations transmises par la mairie. En ce sens, le TA a parfaitement réagi sur le plan juridique.

Cordialement.

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 03/04/2013 à 10:32
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Vous avez raison en ce qui concerne la responsabilité du notaire avec ce petit détail, c' est bien le rôle du maire et du notaire de s' informer auprès du cadastre du classement du terrain qu' ils veulent attribuer en bail à construction ? A chacun son métier... Pour obtenir ma signature ces gens ont notifié dans leur contrat et cela NOIR SUR BLANC : le versement d' une indemnité par la commune à mon avantage ainsi qu' à celui de mes ayants droits... indemnité fixée par un expert nommé par le tribunal. C' est tellement clair que curieusement le TA annule cette clause sous prétexte que le bail est entâché de nullité ! comme tu le dis "le TA a parfaitement réagi sur le plan juridique" au bénéfice de qui ?????

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 03/04/2013 à 13:39
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Petite précison : quelle différence y a t il entre ces 2 termes juridiques : "assignation" et "signification" ? Merci...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 16:16
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

pour faire simple:
assignation=poursuite devant un tribunal
signification=transmission du jugement à l'adversaire pour exécution (par voie d'huissier de préférence)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 03/04/2013 à 18:33
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Merci Chaber, une autre source juridique m' a confirmé que l' emploie de l' un ou de l'autre revient au même.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 18:59
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Une "signification" est une notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d' huissier (article 651 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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