Assignation devant le tribunal de commerce en redressement judici

Sujet vu 2767 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 13:26
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


lolo38, Isère, Posté le 22/01/2009 à 13:26
9 message(s), Inscription le 22/01/2009
bonjour,

je suis convoquer devant le tribunal de commerce a la requete du tresor publique
je suis artisan
le tresorerie demande de prononcer l'ouverture d'une prcedure de redressement judiciaire a mon encontre
je leur doit 15539.43 impot sur le revenu 2004,2005
573. de taxe professionnelle
a ce jour tous mes clients sont saisie depuis juillet 2007
que va t il m'arriver s'il y a cessation de paiement
est ce que je devrait encore regler cette dette vont il prendre mes meubles qui sont actuellement saisie
je ne sais pas ce qui va m'arriver je n'est pas les moyen de prendre un avocat
et j'ai trois enfants a charges
merci de me repondre

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ellaEdanla, Posté le 23/01/2009 à 15:16
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

lors de l'audience, vous pouvez toujours tenter d'obtenir des délais de paiements si vous pensez pouvoir proposer un plan durable.

A défaut, si le Trésor Public arrive à prouver que vous êtes en état de cessation des paiements, le Tribunal pourra prononcer le redressement judiciaire ou si la situation est vraiment grave la liquidation judiciaire.

A partir de l'ouverture d'une procédure collective, plus aucun de vos créanciers ne pourra faire de recouvrement forcé. C'est le mandataire judiciaire qui sera chargé de faire le point sur votre situation : actif et passif et de proposer un plan de continuation ou de cession ou la liquidation. Dans ce cas, tous vos biens pourront êre vendus pour payer les dettes.

J'ai ici beaucoup simplifié la procédure afin que vous puissiez en comprendre les grandes lignes.

Si vous souhaitez être représenté ou assisté d'un avocat, peut-être pouvez-vous faire une demande d'aide juridictionelle...

Bon courage,

Cordialement.


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