Article 197 A imposition non-residents

Sujet vu 721 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 19:26
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tchav, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 13/02/2013 à 19:26
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,

Ouvrier du batiment je travaille de façon permanente sur le territoire français mais réside à 3 km de la frontière du coté espagnol. Pour l'année 2011, mes revenus bruts globaux étaient de 15.069 € et j'ai 2 enfants à charge. De part l'aplication de l'article 197A, je serais sujet à l'application du taux minimum de 20 % soit un montant d'imposition sur le revenu s'élevant à 3.014 €. Je serais trés reconnaissant si quelqu'un pouvait m'éclairer sur cet article de loi. Je ne suis évidement pas en mesure de payer une somme si exorbitante.

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 15/02/2013 à 17:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question, restée sans réponse, est fort intéressante, mais présente un réel intérêt.

Je me suis penché sur cette question et du coup, il y a certains points que vous pourriez préciser:

- avez-vous des revenus de source espagnole?
- vos revenus de source française (salaires) subissent-ils la retenue à la source?

Je vous joins un document explicatif des règles d'imposition des revenus à l'impôt sur le revenu perçus par un non-résident:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6890/fichedescriptiveformulaire_6890.pdf

Le calcul de l'impôt sur le revenu est fait par application du barème progressif, mais avec un taux minimum d'imposition de 20 %.

Extrait de : http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/ud_005.html
Application d'un taux minimum
L'article 197 A du CGI prévoit l'application du barème progressif de l'impôt mais également que le montant de l'impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu imposable (14,4 % pour les revenus perçus dans les DOM).

Les impositions résultant de l'application du taux minimum ne sont pas mises en recouvrement si leur montant est inférieur à 305 €.


Toutefois, il faut se référer à la convention fiscale entre la France et l'Espagne qui peut contenir des dispositions plus favorables.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]