Article 39.1.7 du Code Général des Impôts ?

Sujet vu 1933 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/13 à 05:26
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Dhalluin, Seine-Maritime, Posté le 07/09/2013 à 05:26
2 message(s), Inscription le 07/09/2013
Bonjour,

Tout d'abord, merci de me lire, et d'autant plus merci à ceux qui répondront.

Je m'occupe à l'heure actuelle d'une association ayant pour vocation de promouvoir le Sport Electronique en France, par l'acquisition de joueurs et d'équipes ainsi que la prise en charge de leurs déplacements.

Actuellement en train de créer un dossier de sponsoring, je passe forcément par la case "Quel intérêt pour l'entreprise ?", et l'article 39.1.7 du Code Général des Impôts pourrait en être un.

Cependant, j'admet avoir quelques difficultés à bien cerner le contenu de cette loi ( Article 39 du CGI : http://bit.ly/1e1bOeW )

- Quelles sont les conditions pour l'application de cette loi dans mon cadre ?

- Y'a t'il des limites dans ce que l'État appelle "Sport" ? Faut-il avoir une Fédération officielle afin d'entrer dans le cadre de cette loi ?

- Des taxes s'appliquent elles dans le cadre du sponsoring ?

- Et surtout, quel pourcentage l'entreprise déduit-elle de ses Bénéfices Imposables ?

Des réponses sont trouvables à droite et à gauche sur internet, mais aucune n'est claire et ne donne d'appui clair en dehors du fait de citer l'existence de cet article. Certains annoncent une déduction à 100%, ce qui me semble fort peu probable, tandis que d'autres parlent de 60% ce qui me semble déjà plus cohérent, et à la lecture de l'article en question, il est plus qu'évasif, puisque je cite :

Citation :
1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
[...]
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ;


Cela me semble sans doutes évasif et à certains non, mais concernant ce genre d'articles, je suis un néophyte.

Dans l'attente et l'espoir d'une réponse.

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Dhalluin, Seine-Maritime, Posté le 09/09/2013 à 16:37
2 message(s), Inscription le 07/09/2013
Bonjour Trichat,

En effet, j'aurai certainement du apporter quelques précisions dans ce que j'entend par sport électronique.

Il est possible de se situer de deux côtés :

- D'un côté, les organisateurs de tournois. Plusieurs exemples existent en France, du bas niveau au haut niveau. Quelques exemples : http://www.epsilan.fr/ // http://www.eswc.com/fr
Ils réunissent de quelques dizaines à quelques dizaines de milliers de participants et d'intervenants, parfois bénévoles, parfois employés. Evidemment, tous n'ont pas la même forme juridique et des événements comme l'ESWC seront non plus des associations mais des entreprises.

- De l'autre côté se trouvent ceux qui créent le spectacle lors de ces événements ; les équipes.
Elles déplacent leurs joueurs lors de ces événements afin de réaliser des performances et donc donner de la visibilité à leurs investisseurs.
Quelques exemples : http://www.team-aaa.com/ // http://www.millenium.org
A nouveau, on retrouve dans ces deux structures la séparation association / entreprise.
Ces déplacements ont lieu en France, mais aussi à l'international et permettent donc une visibilité de plus en plus appuyée auprès de communautés grandissantes (League of Legends, le jeu le plus joué du monde mais aussi le plus développé en la matière représente plusieurs millions de dollars de Cashprize chaque année, et au moins 3 jeux en sont à ce point en comptant DotA 2 & StarCraft 2).

Passée cette explication, peut on imaginer quelconque limite à cette loi ?
Par exemple, si une équipe Française se déplace à un événement dans un pays étranger, cela va-t-il impacter d'une manière quelconque cet investisseur ? De la même manière, une somme limite est-elle prévue à ces remboursements ?
Une multinationale payant des impôts en France peut elle aussi en profiter ?

Si ce n'est pas le cas, ne risque-t-il pas d'y avoir certains abus ? Un remboursement total reviendrait à dire : Autant investir dans le Sport Electronique, cela nous donne de la visibilité et ne nous coûte pas plus cher que de payer nos impôts ?

Je suis relativement surpris de voir quelque chose d'aussi... facile. L'état Français ne m'y a pas habitué ^^'.

Cordialement

Edit : Cela m'étonnerait fortement, mais à nouveau, le texte n'est pas clair à ce sujet. De telles possibilités ne sont ouvertes que dans le cas de sponsoring auprès d'associations ou les entreprises en profitent-elles aussi ?


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