Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes ?

Sujet vu 41146 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/07/11 à 17:22
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


trichat, Posté le 19/10/2013 à 11:10
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, il s'agit de deux formes d'imposition différente.

L'impôt sur le revenu concerne les revenus de toute nature (salaires, revenus fonciers sur les propriétés immobilières, bénéfices industriels et commerciaux pour les commerçants et artisans, etc...).

Les droits de mutation concernent certaines opérations, telles que les transactions immobilières, les successions, les donations,...

Le don manuel (don d'argent) peut ou non être taxé comme je vous l'ai expliqué précédemment. Mais il est préférable de procéder comme indiqué ci-dessus en déclarant à l'administration des finances publiques votre don d'argent à votre fille. Et si vous suivez mon conseil, il ne en coûtera rien ou si peu (de mémoire environ 325 € de droits d'enregistrement pour l'acte). Ainsi, en cas de contrôle, votre fille n'aura aucune difficulté pour justifier la provenance de cet argent.

Cordialement.

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Seine et marne 77, Posté le 19/10/2013 à 13:47
3 message(s), Inscription le 19/10/2013
Merci pour votre retour rapide Trichat, de plus votre reponse est tres claire, tres cordialement!


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