Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes ?

Sujet vu 33498 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/07/11 à 17:22
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


cityze, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2011 à 17:22
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,
Mon père veux me faire un don d'argent (70.000 €) pour nous aider à acheter une maison.
J'ai pu me renseigner un peu sur internet mais j'aimerais une réponse sûr c'est pourquoi je me retourne vers des professionnels.
Le don serait manuel (chèque ou virement) donc pas de notaire.
Le don sera déclaré aux impots avec leur formulaire spécial sur le don manuel.
Niveau héritage futur, je sais que cette somme sera deduite de l'héritage. (j'ai une soeur qui a eu don de quelques part de la societe de mon pere, bref)
Ma question est :
Aura t'on, mon père ou moi, une somme à verser au fisc ou impôt si l'on déclare avec le formulaire de déclaration de don manuel ?
J'ai lu sur internet que nous n'aurons rien à payer, est-ce vrai ?
merci de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Code général des impôts


Article 757
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 2 JORF 2 août 2003

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.


La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.


Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.


Article 635 A
Créé par Loi - art. 15 JORF 31 décembre 1991

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.



Article 790 G
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 €.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.

V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

Pour information le plafond d'exonération est depuis le 1er janvier 2011 fixé à:
31865 euros.

Code général des impôts, annexe 3
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations à titre gratuit
C : Obligations diverses
Dispositions communes aux successions et donations


Article 281 E
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 JORF 31 décembre 2005

I. L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.


Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.


II. La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :


a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;


b) Au rappel des donations antérieures ;


c) A la liquidation des droits.


Cite:
CGI 635 A


Codifié par:
Décret 2006-356 2006-03-24


En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2011 à 18:24
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
Merci mais j'ai trouver exactement les meme reponse sur internet mais pour moi ce n'est pas clair.
J'aimerais juste une réponse comme "non vous ne paierais rien" ou autre réponse simple s'il vous plais.
Je suis pas très calée en paperasse administrative comme ça, je n'y comprend rien.
Merci

pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 18:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

70000 euros, c'est au dessus du plafond d'exonération qui est de 31865 euros. Donc vous aurez certainement une taxe à payer.


La meilleure source pour obtenir les renseignements, serait de poser la question à un agent des impôts.

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Chamfort

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2011 à 18:52
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
merci bien pour votre réponse clair ;)
je pense faire 2 declarations,
la premiere une de 31000€ exonéré d'impot
et lautre 39000 en don manuel, ce qui ferait moins de taxe à payer je pense alors.
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/07/2011 à 18:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez aucun droit de donation à payer, car le plafond est de 159 000 euros.
Vous ne devez pas confondre le plafond de l'exonération d'un don en argent (une seule fois ans la vie) avec celui de la donation tous les 10 ans

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2011 à 19:02
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
donc s'il me fait un don unique de 70.000€ lui ou moi n'aurons rien a payer ?
(je n'est jamais eu aucun don auparavent)

pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 19:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mimi

Il s'agit d'un don manuel, j'ai donc été sur le code des impôts et j'ai relevé les articles concernant les dons manuels. Ils sont tous mentionnés dans ma réponse et le montant de l'exonération est mentionné sous l'article 790 G.

Mais je vous fais confiance, n'étant pas un spécialiste de la fiscalité, j'ai juste reproduit ce qu'indique le Code des Impôts sur le sujet.


Transmission : le don manuel


Pour transmettre un bien ou une somme d’argent, il convient de distinguer la notion de don manuel et celle de présent d’usage.
- le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation et sa valeur n’est pas non plus rapportée à la succession pour déterminer la part de chaque héritier
- Le don manuel est soumis au droit d’enregistrement et au partage au moment de la succession.

Selon les juges, deux critères peuvent être retenus pour faire la distinction :
- un présent d’usage est lié à un événement marquant de la vie (fiançailles, anniversaire…)
- un présent d’usage ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière du donateur..

En conséquence, la remise d’un bien ou d’une somme d’argent par un donateur à un donataire, héritier ou tiers, qui ne peut pas être qualifiée de présent d’usage en vertu des critères précédents, constitue alors un don manuel.

Forme et fonds

Cette technique de transmission n’obéit à aucune règle de formalisme, donc aucun acte notarié. (attention, impossible pour les immeubles)

Pour être valable, le don manuel doit se traduire par :
- le dessaisissement irrévocable
- doit être fait à titre gratuit et sans contrepartie
- du vivant du donateur

Modalités d’imposition

Le don manuel n’est imposable que lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale. Il est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit. Il en va de même dans les cas suivants :
- le don manuel est déclaré dans un acte soumis à l’enregistrement ;
- le don manuel est reconnu judiciairement ;
- le don manuel est révélé par le donataire à l’administration fiscale ;
- le don manuel est révélé dans le cadre du rapport fiscal des donations, à opérer à chaque transmission à titre gratuit.

Lorsque le don est imposable, il convient de se placer à la date de la « révélation » du don manuel à l’administration fiscale pour déterminer le fait générateur des droits de donation et surtout les tarifs et abattements applicables et la valeur imposable :
- Pour les titres de société : retenir leur valeur au jour de la révélation du don.
- Pour les dons de somme d’argent : retenir la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte de la valeur des biens acquis avec cette somme.

Les dons manuels sont ensuite soumis aux mêmes tarifs que les autres donations et bénéficient des mêmes réductions et abattements.

Formalités

Dans le mois qui suit la date de la révélation du don, l’imprimé n° 2735 doit etre déposée en double exemplaire, quelle que soit la valeur des biens déclarés, au service des impôts du domicile du donataire, avec le paiement des droits correspondants.

Lien pour remplir la 2735

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5926/fichedescriptiveformulaire_5926.pdf

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2011 à 19:19
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
si j'ai bien compris, mon pere peut me donner 31865€ tous les 6 ans (max don de 159325€) sans etre taxé en remplissant le formulaire spécial.
Mais le probleme c'est qu'il veux me donner 70000€ d'un coup pour m'aider à l'achat d'une maison cette année.
Donc si on declare un don de 70000, nous seront taxable sur la somme de 38135€ ... c'est bien ça ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/07/2011 à 19:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous étiez sur la bonne piste avec les deux déclarations mais selon votre dernière réponse, vous n'avez pas compris

- Une pour le don familial de sommes d'argent de 31 865 euros si le donateur est votre père et qu'il a moins de 65 ans (et que vous en avez plus de 18) et une seule fois dans la vie

- Le reste en donation "normale" (qui peut être de l'argent, du mobilier ou de l'immobilier) où il n'y a aucun droit jusqu'à 159 325 euros (tous les 6 ans)

Donc selon l'age de votre père, le prévisible sur 6 ans, vous pourriez avoir intérêt soit à faire les deux (et donc utiliser le don familial une fois pour toute) soit à ne faire la deuxième (dans 6 ans, ça ne comptera plus, vous aurez encore 159 325 euros libre de droit et toujours la possibilité du don en argent)
Donc à voir si vous voulez vous réserver la possibilité ultérieure d'un don en argent exonéré à hauteur de ... (ça augmente tous les ans) ou entamer le moins possible votre exonération successorales (si vous pensez que votre père va mourir dans les 6 ans)

Recopier ce que disent les impots ... encore faut-il expliquer.

pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 19:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Si ça peut vous éclairer.


Les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants

Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d'argent...) à ses enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants ne signifie pas que des droits devront être payés.
En effet, pour favoriser les transmissions entre les générations, plusieurs avantages fiscaux sont prévus



Exonération applicable aux dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 65 ans si le don est consenti à un enfant, un neveu ou une nièce. Il doit être âgé de moins de 80 ans si le don est consenti à un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un petit-neveu ou une petite-nièce ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).


Exemple :
Des parents donnent à leur enfant :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 132 500 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 135 635 € ne sont pas taxables car le montant de 135 635 € est inférieur à l’abattement personnel de 159 325 € (3 135 + 132 500 = 135 635 < 159 325 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».



A NOTER
En l’absence d’acte de donation, notarié ou sous seing privé, enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731 disponible sur ce site). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735 disponible également sur ce site). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.



Abattement applicable aux donations aux enfants

Au-delà de l’exonération des sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d’argent au-delà de 31 865 €…), consenties à compter du 1er janvier 2011, bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement s’élevait à 156 974 € pour les donations consenties en 2010. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2011, un couple peut donc transmettre à un enfant 318 650 € sans frais.

La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.

Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.

Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de 6 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 159 325 €.

Abattement applicable aux donations aux petits-enfants

Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève, à compter du 1er janvier 2011, à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 6 ans. En 2010, cet abattement s’élevait à 31 395 €.

Abattement applicable aux donations aux arrière-petits-enfants

En 2011, un abattement de 5 310 € s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants. Il s’élevait à 5 232 € en 2010.

Cet abattement s'applique par période de 6 ans.

Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 318 650 € (159 325 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 6 ans sans droits de donation à régler.

Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs (159 325 € en ligne directe, 80 724 € entre époux et entre partenaires pacsés, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière petit enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce).

Les droits applicables au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Montant taxable après abattement
Tarif applicable du 01/01/2010 au 31/12/2010
Montant taxable après abattement
Tarif applicable à compter du 01/01/2011
BAREME APPLICABLE

N’excédant pas 7 953 €
N’excédant pas 8 072 €
5 %

Entre 7 953 € et 11 930 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %

Entre 11 930 € et 15 697 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %

Entre 15 697 € et 544 173 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %

Entre 544 173 € et 889 514 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %

Entre 889 514 € et 1 779 029 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
35 %

Au-delà de 1 779 029 €
Supérieure à 1 805 677 €
40 %

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2011 à 21:58
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
En faisant le don a sa fille devant un notaire il n'y a rien a payer puisqu'il me donne moins de 159.000 € (sauf frais de notaire peut etre)
Et je devrais faire quand meme une declaration au impot si c'est une donation
a l'enfant fait devant notaire ? Quel formulaire ? Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/07/2011 à 22:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il n'y a pas besoin de notaire
Seulement aller aux impots et demander à faire les déclarations

Sauf évidemment, si votre père veut faire une donation hors part successorale

lougab, Posté le 21/01/2013 à 23:27
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Je me trouve un peu dans le cas de cityze , mais à la place de son papa . Je souhaite faire un don manuel à mon fils unique de 7000 euros , ma question est simple. Devrions nous mon fils ou moi même payer un impot sur cette somme. Un don manuel se fait bien à l'aide d'un formulaire retiré au trésor public , ce don est-il forcément enregistré ?

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 22/01/2013 à 08:00
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
Etant dans ce cas, oui il faut faire enregistrer le don via le formulaire, et il n'y a pas de taxe dimpot dessus, c'est juste que ce sera deduit de la part de son heritage. Et il y a une somme maxi a donner de votre vivant mais je ne sais plus la somme.

lougab, Posté le 22/01/2013 à 23:04
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Je m'adresse à trichat !........... J'ai dans un ensemble suivi les questions de Cityze , je constate que la pauvre , elle fait comme moi , tout lui pâraît confus . Les avis divergent et les réponses floues ou incomplètes . Ce matin , j'ai posé la question à mon banquier qui m'a assuré que je n'aurais aucune taxe à payer et que remplir le formulaire en vue d'un don manuel servait à protéger mon fils , dans l'avenir , dans la mesure ou ce don est fait dans la légalité . A aucun moment il m'a informé que cet acte était payant . Je ne sais plus qui croire . Ne serait-il pas préférable que je fasse un chèque de la somme prévue à l'artisan lui effectuant les travaux .

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2013 à 05:25
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
Ce sera plus simple pour vous de mon avis ;)

murielle44, Morbihan, Posté le 19/03/2013 à 15:18
1 message(s), Inscription le 19/03/2013
mon pere me reclame de l argent qu il ma donner de son vivant avec ma mere en especes ma mere est decedee il y a deux ans et me reclame toute la somme (+100000 euros )non declarer au impots et sans preuve legale que dois je faire .somme qu il a demander a son avocat

lougab, Posté le 19/03/2013 à 21:42
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bien que cette fois , non concernée , je tenais simplement à remercier Trichat qui se penche avec bcp d'attention sur les messages et , est trés explicite dans ses réponses . Il renseigne avec précision et , semble en connaître un rayon .....! A mon avis , ce doit être un pro.....
Ne changez rien Trichat et , encore merci au nom de tous pour vos précieux conseils .

pat76, Paris, Posté le 21/03/2013 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour information si cela peut vous éclairer.


Les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d'argent...) à ses enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants ne signifie pas que des droits devront être payés.
En effet, pour favoriser les transmissions entre les générations, plusieurs avantages fiscaux sont prévus



Exonération applicable aux dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 65 ans si le don est consenti à un enfant, un neveu ou une nièce. Il doit être âgé de moins de 80 ans si le don est consenti à un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un petit-neveu ou une petite-nièce ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).


Exemple :
Des parents donnent à leur enfant :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 132 500 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 135 635 € ne sont pas taxables car le montant de 135 635 € est inférieur à l’abattement personnel de 159 325 € (3 135 + 132 500 = 135 635 < 159 325 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».



A NOTER
En l’absence d’acte de donation, notarié ou sous seing privé, enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731 disponible sur ce site). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735 disponible également sur ce site). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.



Abattement applicable aux donations aux enfants

Au-delà de l’exonération des sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d’argent au-delà de 31 865 €…), consenties à compter du 1er janvier 2011, bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement s’élevait à 156 974 € pour les donations consenties en 2010. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2011, un couple peut donc transmettre à un enfant 318 650 € sans frais.

La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.

Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.

Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de 6 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 159 325 €.

Abattement applicable aux donations aux petits-enfants

Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève, à compter du 1er janvier 2011, à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 6 ans. En 2010, cet abattement s’élevait à 31 395 €.

Abattement applicable aux donations aux arrière-petits-enfants

En 2011, un abattement de 5 310 € s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants. Il s’élevait à 5 232 € en 2010.

Cet abattement s'applique par période de 6 ans.

Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 318 650 € (159 325 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 6 ans sans droits de donation à régler.

Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs (159 325 € en ligne directe, 80 724 € entre époux et entre partenaires pacsés, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière petit enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce).

Les droits applicables au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Montant taxable après abattement
Tarif applicable du 01/01/2010 au 31/12/2010
Montant taxable après abattement
Tarif applicable à compter du 01/01/2011
BAREME APPLICABLE

N’excédant pas 7 953 €
N’excédant pas 8 072 €
5 %

Entre 7 953 € et 11 930 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %

Entre 11 930 € et 15 697 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %

Entre 15 697 € et 544 173 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %

Entre 544 173 € et 889 514 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %

Entre 889 514 € et 1 779 029 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
35 %

Au-delà de 1 779 029 €
Supérieure à 1 805 677 €
40 %

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

TINTIN75, Posté le 06/09/2013 à 21:12
1 message(s), Inscription le 06/09/2013
c'est incomprehensible... y'en pas un qui repond clairement.

LA QUESTION.

Quand je recois un don de 30000eu de mon pere est-ce que MOI je paye des impots dessus ou pas ????

Juste une reponse, par OUI, ou non..........

lougab, Posté le 06/09/2013 à 21:55
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonsoir TINTIN75 ,
Je trouve que vous faîtes preuve de bcp d'autorité dans votre message .....
Répondre par oui ou non , c'est un peu expeditif , excusez-moi , j'adore communiquer , même si les questions se ressemblent , chaque cas est différent , suivant le montant , la personne qui vous fait don etc etc .
Si je peux me permettre ce conseil , RV au Trésor Public , posez leur la question , ce sont des pros , leur réponse sera claire est précise .
Quand vous dîtes , c'est incompréhensible , y'en a pas un qui répond clairement , vous semblez bien sûr de vous , peut-être est-ce vous qui ne comprenez pas ?
Détendez-vous!!!!! Recevoir 30000 euros devraient vous rendre plus "ZEN".....! Désolée de ne pas avoir apporté de réponse à votre question , j'espère ne pas vous avoir trop ennuyé avec mon discours . Cordialement .

lougab, Posté le 06/09/2013 à 22:09
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Excellent trichat , toujours aussi clair et précis , un vrai génie .....!!!!!!!!!!

Seine et marne 77, Posté le 19/10/2013 à 08:35
3 message(s), Inscription le 19/10/2013
Bonjour,

Si je comprends bien pour un don de 100 000€, la part au dessus de 31000€ sera donc imposable au beneficiaire? Il sera donc taxe sur un revenu de 70 000€ ?

Merci de votre reponse.

Seine et marne 77, Posté le 19/10/2013 à 10:07
3 message(s), Inscription le 19/10/2013
Je vous remercie de votre reponse,
Desolee d'insister, si je comprends bien on ne distingue pas droits de donation et impots sur le revenu? On ne paye qu'une seule taxe sur une donation?

J'espere que ma question est claire, merci.


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