Amendes de stationnements datant de plus 4 ans

Sujet vu 622 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 08:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


nat, Paris, Posté le 30/11/2009 à 08:59
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour je viens de recevoir un rappel d amendes a payer qui datent de 2006 les plus recentes je n avais plus de nouvelles depuis deux ans d autres parts je n ai pas le permi de conduire ce n etait pas moi le chauffeur ont ils le droit de me ressortir de si anciennes amendes

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