Aidez-moi trouver un article/procedure de rectification contradic

Sujet vu 786 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 16:12
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


CyrilM, Yvelines, Posté le 11/10/2012 à 16:12
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,

Mon affaire concerne la procedure de rectification contradictoire (particulier).
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Pourriez-vous svp m'indiquer un Article/Régle/Procedure qui dit que seul versement bancaire de compte à compte est une preuve incontestable de pensions alimentaires versées aux parents.

OU au contraire:
Pourriez-vous svp m'indiquer un Article/Régle/Procedure qui dit que pensions alimentaires aux parents ne peut pas etre versées en l'argent liquide/ou doit etre versées seulement par versement bancaire!
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Controler principal des Finances Publiques m'assure (que en paroles) que tout ça bien fixé dans le loi français et je dois accepter sans restriction leur proposition de rectification. J'ai croisé tout internet, j'ai rien trouvé.

Merci en avance.

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trichat, Posté le 11/10/2012 à 18:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsq'une pension alimentaire est versée aux ascendants en application des dispositions du code civil, qu'elle soit allouée en nature ou en espèces, elle est en principe déductible du revenu imposable du débiteur.

Le débiteur dispose de tout moyen pour apporter la preuve du versement : par exemple, l'insuffisance des revenus du bénéficiaire pour faire face à ses dépenses courantes (loyer, nourriture, vêtements, soins,...).

Cette règle étant rappelée, il est évident qu'il est plus facile d'apporter la preuve des versements lorsque ces derniers ont été effectués par remise de chèques ou par virements bancaires.

Dans votre cas, il faut faire la balance des revenus de vos parents et de leurs dépenses : si revenus inférieurs à dépenses, le versement d'une pension alimentaire est justifié.
Si le contrôleur des finances publiques maintient son redressement, vous devrez envisager les recours prévus, gracieux puis contentieux. Il n'a pas plus d'argument à faire valoir que vous. A ma connaissance, il n'y a pas de texte précisant les modalités de versement d'une pension alimentaire.

Petite remarque : vos parents, bénéficiaires de la pension, ont dû l'intégrer dans leur déclaration de revenus, sous la rubrique "Pensions,
rentes, retraites".

Cordialement.

CyrilM, Yvelines, Posté le 12/10/2012 à 10:54
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Je vous remercie de votre réponse.

Pourriez-vous m'aider encore avec une phrase dans la proposition rectification:

"les versement bancaires doivent etre effectués de compte à compte etc. ... et il est nécessaire d'apporter les justificatifs des conditions de ressources prévues par l'article 208 du Code Civil".

- les justificatifs des conditions de ressources prévues par l'article 208 du Code Civil - Je ne peux pas trouveer cela dans l'article. ???

Merci.

Concernant votre petite remarque: mes parents sont à l'étranger et, d'après la loi, ils ne doivent pas faire leur declaration si le versement de pension alimentaire ne dépasse pas 10 000 euro / an.

trichat, Posté le 12/10/2012 à 15:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'article 208 du code civil est écrit de manière générale, ensuite il faut se référer à l'interprétation qui en a été donnée par les juges (jurisprudence).

Exemple, le terme "aliments" utilisé dans cet article va bien au-delà des besoins en nourriture et incluent les soins et en général "tout ce qui est nécessaire à la vie" (code civil - Editions DALLOZ).

C'est la raison pour laquelle le versement d'une pension alimentaire doit être justifié par les ressources insuffisantes des bénéficiaires.
Vous devez donc apporter cette preuve à l'administration des finances publiques en établissant un état :
- des besoins de vos parents recensant leurs dépenses contraintes (loyer, nourriture, habillement, assurances obligatoires, soins,etc...) ;
- des ressources (pensions de retraite, autres revenus,etc...).

De plus, vos parents ne vivant pas en France, je comprends la réticence du contrôleur des finances publiques.

Il faudra en complément de l'état précédemment défini, demander à vos parents qu'ils fassent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ont bien perçu les pensions en question d'une part, et qu'ils se fassent établir par l'autorité administrative fiscale du pays de résidence une attestation précisant que les pensions alimentaires inférieures à 10 000 € ne sont pas imposables.
Normalement, ce type de problème est traité dans ce qui constitue une convention fiscale bilatérale signée entre la France et de nombreux pays (celui où résident vos parents en a peut-être signée une avec la France).

Le droit fiscal n'est pas une matière simple.

Pour finir, vous pourriez rédiger votre contestation de rectification de la manière suivante :

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande de rectification adressée par lettre (recommandée ou simple ?) le (date) et je vous informe que je la conteste.
En effet, aucun texte, - ni en droit civil, ni en droit fiscal -, n'impose le versement d'une pension alimentaire par virement bancaire de compte à compte. Le versement peut être fait par chèque, en espèces, voire en nature.

Je vous adresse ci-joint une déclaration sur l'honneur de mes parents attestant avoir reçu cette pension alimentaire, une attestation de l'autorité administrative fiscale du pays de résidence de mes parents certifiant qu'elle n'est pas imposable, ainsi qu'un état de leurs ressources et de leurs dépenses. L'insuffisance de leurs ressources pour faire face à leurs dépenses m'a donc conduit à leur verser cette pension alimentaire de xxxxx €.

Cordialement.

CyrilM, Yvelines, Posté le 12/10/2012 à 15:48
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Je vous remercie encore fois de votre réponse et ce petit modèl proposé.

Je suis justement en train de fair ce genre de courrier.


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