Aide à la mobilite 2007 dde de remboursement demenagement tardif

Sujet vu 701 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/10 à 08:37
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


JETROG, Puy-de-Dôme, Posté le 24/04/2010 à 08:37
1 message(s), Inscription le 24/04/2010
Bonjour,
j'ai bénéficié au titre de 2007 de l'aide à la mobilité. Contrairement à beaucoup de personnes qui l'ont touchée, je remplissais toutes les conditions de date, distance .... Mon épouse étant fonctionnaire, elle a demandé sa mutation dans les temps en 2006 pour le mouvement général 2007. Elle l'a obtenue avec prise de poste au 1er septembre 2007. Le déménagement de notre famille a eu lieu en aout 2007 compte tenu du fait que l'on attendait la réponse pour la mutation de mon épouse, réponse que l'on a eu par le biais d'un syndicat fin mai 2007.
On me réclame maintenant le remboursement de la prime d'aide à la mobilité (2000 euros + pénalités) sous prétexte que nous avons déménagé plus de 3 mois après le debut de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle. L'article 200 duodecies de la loi ne précise pas cette modalité et sur le bulletin officiel des impôts il est dit textuellement "En pratique, il sera admis de ne pas refuser l'attribution du crédit d'impôt lorsque le déménagement intervient dans les trois mois du début d'exercice de la nouvelle activité".
Rien ne dit qu'elle ne doit pas être attribuée si le déménagement intervient après ces trois mois.
Nous envisageons de refuser cette proposition de rectification sous le motif que rien ne dit clairement que ce déménagement doit intervenir dans les trois mois.
Avons nous raison de refuser cette rectification, sommes nous dans notre droit et surtout avons nous des chances au tribunal administratif si les impots maintiennent leur position ?
Merci d'avance pour votre réponse qui nous permettrait d'envisager l'avenir plus sereinement.
MV

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