Aide juridictionnelle au BAJ du Conseil d'Etat

Sujet vu 542 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 14:27
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


pat, Var, Posté le 06/05/2013 à 14:27
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour à tous,
J'ai demandé l'aide juridictionnelle au BAJ du Conseil d'Etat.
Ma demande a été rejetée sans motifs
J'ai demandé au Garde des Sceaux d'exercer le recours qui lui est ouvert par l'article 23 al.3 de la Loi du 10 juillet 1991. La Chancellerie a refusé d'exercer ce recours.
J'entends saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.
- quel est le Tribunal administratif compétent : Paris (siège de la Chancellerie) - Toulon (je suis domicilié dans le var). Merci de me renseigner.

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