Visa pour enfant camerounais

Sujet vu 3096 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 14:02
> Droit des étrangers > Immigration en france


daems, Vaucluse, Posté le 15/06/2009 à 14:02
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour, je suis camerounaise conjoint d'un ressortissant de l'UE,je travaille et habite depuis 20 mois en France et mon mari de puis 20 ans. Je veux faire venir ma fille en France mineure de 13 ans habitant pour l'instant au Cameroun.C'est un cas particulier et il me semble comme le dit l'OFII que je ne dois pas faire une démarche de regroupement familial.Donc , Quel visa ? visiteur long séjour enfant mineur? Puis titre de séjour (comme moi conjoint de ressortissant ,elle ce serait enfant de conjoint etranger de ressortissantUE!!!, long et cela est il possible)
Merci de nous répondre

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anais16, Drôme, Posté le 15/06/2009 à 20:02
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

la directive du 29 avril 2004 précise que les membres de famille d'un ressortissants communautaire originaires d'un pays tiers sont soumis à l'obligation de visa court séjour.
Selon la directive, "les états membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires" et la délivrance de ces visas est gratuite.
La directive prévoit également la possibilité de délivrer ces visas à la frontière sur présentation d'un passeport en cours de validité. Je ne sais pas si à ce jour cela est appliqué.

A vous donc de voir pour demander de type de visa qui en principe ne devrait pas poser de problème et ne devrait pas prendre trop de temps.
Je précie quand même que même si ce visa est de court séjour, une fois en France l'enfant mineur sera en situation régulière même après expiration du visa.

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Cordialement,

Anaïs

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/06/2009 à 21:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, au risque de me tromper il me semble que c'est la procédure du regroupement familial qui s'applique dans votre cas pour faire venir votre enfant mineur de 13 ans du Cameroun.

Que votre conjoint soit ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne n'a rien à voir, ce n'est pas son enfant, meme mineur l'enfant devra avoir un passeport et obtenir un visa mention "regroupement familiale" pour vous rejoindre en France légalement, c'est mon point de vue, qu'en pense anais16!!, bonne soirée à vous

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Demandes de regroupement familial.

Article R421-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

Elle comporte l'engagement du demandeur :

1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;

2° De verser à l' Office français de l'immigration et de l'intégration la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R. 421-29 ;

3° De participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l' Office français de l'immigration et de l'intégration et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation et l'intégration de la famille.

Article R421-2 En savoir plus sur cet article...

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3.

Article R421-3 En savoir plus sur cet article...

Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :

1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;

2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.

Article R421-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 1° JORF 22 mars 2007

A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes :

1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;

2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;

3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;

4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R. 411-5 et la date à laquelle le logement sera disponible. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Article R421-5 En savoir plus sur cet article...

Outre les pièces mentionnées à l'article R. 421-4, le ressortissant étranger produit, le cas échéant :

1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ;

3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;

4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.

Article R421-6 En savoir plus sur cet article...

Toutes les pièces et documents mentionnés aux articles R. 421-4 et R. 421-5 sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.



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anais16, Drôme, Posté le 15/06/2009 à 21:21
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Désolée Jeetendra, mais la procédure de regroupement familiale ne concerne effectivement pas les ressortissant de l'UE et leur famille. L'enfant étant l'enfant mineur d'une conjointe de ressortissant UE, le droit des étrangers considère qu'il y a malgré tout famille. C'est une notion très spécifique de la famille mise en place par ce droit des étrangers toujours plus complexe.
Ce n'est donc pas en tant qu'étranger qu'il faut considérer cet enfant, mais en tant qu'enfant de ressortissant UE avec la procédure de visa que j'ai expliqué auparavant.

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Cordialement,

Anaïs


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