Loi de valls et loi de sarkozy

Sujet vu 574 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 22:57
> Droit des étrangers > Immigration en france


marwis, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2013 à 22:57
8 message(s), Inscription le 21/06/2013
bonjour
je me demande pour les gens qui ont déposé leur dossiers avant novembre 2102(sortie de loi de Valls) et que leur dossier n étaient pas encore traité :est ce que ces dossier seront traité en se basant sur la loi de Valls ou bien sur la loi de Sarkozy. Merci de me répondre

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amatjuris, Posté le 23/06/2013 à 23:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il n'y a pas de loi valls, c'est simplement une circulaire du ministre de l'intérieur qui ne modifie pas les lois existantes mais précisent certains points d'application à l'intention des préfectures.
cdt

marwis, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2013 à 23:46
8 message(s), Inscription le 21/06/2013
oui je suis d accord avec vous mais il y a une différences dans des cas comme pour les familles :lorsqu' on parle de cinq ans de vie commune pour "Sarkozy" c est pas pareil avec Valls lorsqu' il dit 18 mois de vie commune .merci
j attend toujours une reponse pour ma questions quand meme .


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