Titre de séjour "vie privée et familiale" en cas de pacs

Sujet vu 1380 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 22:39
> Droit des étrangers > Immigration en france


Huyen, Hauts-de-Seine, Posté le 18/11/2012 à 22:39
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour,

Je vous écris afin d'obtenir vos conseils concernant ma procédure "changement de statut étudiant vers vie familiale" étant donné que je me suis pacsée avec mon ami français et nous vivons ensemble depuis 6 ans (nous avons des preuves de vie commune).

Ce dont nous nous inquiétons c'est que pour certaines préfectures, le délai de dépôt est 2 mois avant la fin de validité de l'ancien titre. Or nous n'avons qu'un mois avant l’expiration de mon titre étudiant car je viens d'avoir la carte renouvelée il y a quelques jours (j'ai mis plus de 5 mois depuis fin mai jusqu'à mi-novembre pour avoir une carte valable du 1er août au 31 décembre 2012, ce n'est donc pas de mon fait ce retard !).

Pensez-vous que mon dossier puisse être rejeté sous "prétexte" d'un dépôt après 2 mois? Et quels sont les recours possibles en cas de refus ou de rejet de la préfecture?

Vous en remerciant de vos conseils,

Meilleures salutations.

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citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 00:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non les délais sus mentionnés ne sont que des délais afin d'éviter un séjour sans titre. Par conséquent votre demande ne peut être rejeté pour ce motif.

Restant à votre disposition

Huyen, Hauts-de-Seine, Posté le 16/12/2012 à 00:44
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour,

Je vous remercie de votre conseil et je suis désolée de vous répondre seulement maintenant.

Effectivement, nous sommes allés à la préfecture fin du mois de novembre, et ils ont dit que nous avions encore du temps car la demande peut être déposée la veille du dernier jour de validité de ma carte.

Mais nous avons quand même déposé mon dossier et ils m'ont fait un récépissé de dépôt de demande. C'est un document qui m'autorise à travailler donc c'est mieux qu'un titre "étudiant". On verra si dans deux mois j'obtiendrai ma nouvelle carte "vie familiale". Dans le cas de refus, nous aurons besoin de vous.

Dans l'espoir que tout se passe bien, je vous souhaite de passer un très bon weekend.

Meilleures salutations,

Nicole29, Yvelines, Posté le 17/12/2012 à 12:46
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

Oui un récépissé d'une demande de carte de séjour vie privée familiale autorise à travailler par contre, cela ne considère en rien le fait que vous aurez votre titre de séjour.
Mais je pense que dans votre cas, le changement se fera facilement puisque vous vivez ensemble depuis 6 ans.
Par contre, il faut juste être en règle avec l'administration, comme payer les impôts tous les ans, ne pas avoir frauder la caf ...
Mais dans le cas contraire, ne vous inquiétez pas!

Cordialement,

ordinary.person, Posté le 15/10/2013 à 15:58
2 message(s), Inscription le 15/10/2013
Bonjour Huyen,

Je suis dans la même situation que vous mais avec une vie commune de 18 mois seulement. Nous espérons que vous avez eu une réponse favorable à votre demande.

SVP pourriez-vous tenir informés de la suite de votre demande de changement de titre "étudiant" à Vie Privée Familiale ?

Dans quelle préfecture avez-vous effectué la demande et quel a été le délai d'instruction ?

Confirmez-vous bien que le récépissé autorise à travailler (sans tenir en compte le quota d'heures pour étudiants qui est de 964 h / an ) ?

Merci d'avance pour votre retour,
P.

Huyen, Hauts-de-Seine, Posté le 16/10/2013 à 14:55
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour P. (désolée je ne connais pas votre prénom),

A partir d'un an de vie commune vous pouvez demander le status "vie privée ou familiale", à conditions que vous aviez au moins 2 preuves nécessaires (12 feuilles de loyer, des charges, de télé, de banque...mentionnant votre adresse commune).

J'ai obtenu rapidement la carte, de mémoire ça a mis une quarantaine de jour à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, je vous avoue qu'ici l'administration est très efficace. Vous venez à 9h, on vous prend à 9h30 au guichet.

Je n'ai pas eu de problème (ou peut-être pas encore :-))pour le droit de travail à 35h/semaine.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

ordinary.person, Posté le 17/10/2013 à 14:45
2 message(s), Inscription le 15/10/2013
Huyen,

Merci pour votre réponse. Je suis aussi de Boulogne-Billancourt. La durée de vie commune est passée de 12 mois à 18 mois.

On me dit à l'accueil que le Pacs est un élément d'appréciation et ne donne pas automatiquement un titre VPF. Mon titre de séjour étudiant expire en fin Octobre 2014. Me conseillerez-vous de déposer la demande quand ? Je suis à la recherche d'un emploi et pour le moment je suis sur une piste de CDI. Vaut mieux demander avec le statut salarié ou VPF à votre avis ?
Je n'ai pas d'APS.

Cdlt,
P.

momo71, Nièvre, Posté le 17/10/2013 à 14:46
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
bonjour huyen
vous pouvez me dire vous-etes de quel nationalité
moi je suis pacser depuis un an avec une francaise
ce que je vient de comprendre que avec le pacs
j'ai une chance d'avoir un titre de séjour
merci beaucoup.

mel730, Posté le 17/10/2013 à 15:29
69 message(s), Inscription le 20/09/2013
Bonjour momo71
Oui le pacs te donne le droit à un titre de séjour appelé "vie privée vie familiale"
Par contre il ya des conditions telles une vie commune de 1 an minimum (factures,loyers à vos 2 noms,...) et un travaille.

cordialement

amatjuris, Posté le 17/10/2013 à 17:12
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
attention le pacs ne donne aucun droit, comme le dit ordinary-person le pacs est simplement un élément d'appréciation favorable certes mais ne donne pas droit seul à la délivrance d'un titre de séjour.
cdt

Huyen, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2013 à 15:33
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour à tous,

@P. : Je ne suis pas, en effet, au courant du changement de la durée de vie commune imposée. Alors si je comprends bien il est de plus en plus difficile pour obtenir le statut VPF.

Je ne suis pas, malheureusement une experte sur ce sujet pour vous conseiller ce qu'il faut mieux faire. Mais vous avez encore un an avant que votre titre "étudiant" ne soit plus valable. Pour la demande de VPF vous pouvez déposer le dossier l'avant dernier jour de la validité de votre carte. Il n'est pas nécessaire de déposer trop tôt, ce que disent les administrateurs. Mais si cela vous semble risqué, demandez 2-3 mois en avance pour vous rassurer.

Quant à la question de statut salarié ou VPF, sachez que même si vous décrochez un CDI, cela ne vous donne pas automatiquement le statut salarié, la demande peut être refusée, ce qui est arrivé à plusieurs personnes. Ce serait mieux d'obtenir des conseils des avocats du forum, ils sont beaucoup plus fiables que moi en fin du compte.

@ momo71 : généralement le PACS donne le droit au status VPF si vous éprouvez votre vie commune avec votre conjointe (je préfère ce terme au "partenaire de PACS) d'une durée de 18 mois selon Ordinary.person. L'an dernier où j'ai fait ma demande, c'était 12 mois. Renseignez-vous sur la durée de vie commune.

Et je suis aussi d'accord avec amatjuris, dans mon cas j'ai obtenu l'avis favorable mais je ne sais pas pour d'autres cas. Pour info, je suis d'origine vietnamienne, la nationalité est concernée aussi?

Cordialement,


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