Sejourner 6 mois en france:conjoint étranger de francais

Sujet vu 844 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/10 à 13:40
> Droit des étrangers > Immigration en france


balihai, Loire-Atlantique, Posté le 07/07/2010 à 13:40
1 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

Nous nous sommes marié en Avril 2010 en France.Ma femme est arrivé en France en situation régulière de visa court séjour. in septembre 2009 (justificatifs de domicile faisant foi).
Nous sommes partis en vacances dans sa famille pendant le mois de février 2010.
En ce qui concerne notre demande de visa long séjour pour raison familiale et privée (avec délivrance immédiate de la carte temporaire de séjour)
la préfécture ne veut pas considérer que nous vivons ensemble en France depuis le 25 septembre 2009 mais veut prendre en compte pour leséjour de plus de 6 mois la date de notre retour de vacances...c'est à dire début mars.
si je prend les derniers articles de loi en date:

http://perlpot.net/cod/entree_sejour_etrangers_droit_asile.pdf

Art. L211-2-1
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

La préfécture est elle en droit d'ignorer que nous séjournons ensemble depuis fin septembre?J'ai l'impression que chaque préfecture interprete ce texte de loi comme bon lui semble...
S'agit il effectivement de 6 mois de vie commune sur le territoire français incompressible ou dans notre cas pouvons nous compter la période (octobre novembre décembre janvier + mars avril mai juin c'est à dire 10 mois de vie commune DONT 9 mois de vie commune et de séjour en France)

J'ajoute que si je suis la logique de la préfecture nous sommes bloqués sur le territoire français en attendant en effet 6 mois de vie commune sur le territoire francais sans avoir le droits de partir en vacances à l'étranger ...ce qui semble disproportionnée et une atteinte aux droits de l'homme.. (article 8 de la convention européenne des droits de l'homme)

quels sont vos opinions sur ce pont obscur du texte de loi?

Cordialement, j'attends vos réactions avec impatience

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amatjuris, Posté le 07/07/2010 à 13:53
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juste une réponse relative à la convention européenne des droits de l'homme.
La cour européenne a toujours estimé que les conditions d'accueil et de séjour d'un étranger dans un pays relevait de sa propre souveraineté.
pour mon information, quelle est la validité d'un visa court séjour ? et est-il compatible avec la durée de 6 mois exigée par la préfecture ?

cordialement.


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