Saisine annulation de mariage

Sujet vu 263 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 12:24
> Droit des étrangers > Immigration en france


pifoin44, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2012 à 12:24
1 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour, la prefecture a saisi le tribunal pour annuler le mariage pour présomption de bigamie. La préfecture a envoyé son dossier au tribunal. Peut il ajouter des pièces après que le procureur nous ai transmis le dossier?
Merci par avance de vos réponses

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amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 13:17
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
oui il le peut mais vous ou votre avocat devez être informé du dépôt de ces nouvelles pièces.
cdt


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