Des renseignements pour demander un titre de circulation et caf

Sujet vu 1643 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 07:45
> Droit des étrangers > Immigration en france


nyeck, Calvados, Posté le 13/12/2010 à 07:45
1 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,

j ai eu le jugement de tutelle de ma niece de 15 qui est orpheline de pere et de mere au mois de novembre alors que j 'avais engagé la procedure depuis 4 ans, mais la procedure a tardé vu qu 'elle est entre illegalement en france
qu 'elle est la conduite a tenir pour lui faire delivrer un titre de circulation, je suis francais en ce qui me concerne, d 'autres part est ce que je peux demander de la retro activité a la caf en sachant que je l 'ai avec moi depuis 4 mais ce n'est qu 'au mois de novembre que j 'ai eu le jugement officielle
merci de votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 14/12/2010 à 17:52
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous n'avez aucune légitimité pour solliciter le versement des aides de la CAF pour la période où vous n'étiez pas tuteur.

Concernant le titre de circulation la France ne procède pas à l'expulsion des mineurs étrangers entrés illégalement sur la territoire national (pour le moment).
Vous pourrez donc obtenir un titre de circulation pour votre nièce tant q'elle est mineure mais sa situation va devenir très compliquée à sa majorité puisqu'elle obtiendra difficilement un titre de séjour du fait de son entrée illégale en France et qu'elle deviendra potentiellement expulsable.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/12/2010 à 19:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement de tutelle est français ?

bcbg0526, Seine-Maritime, Posté le 24/12/2010 à 00:15
17 message(s), Inscription le 04/03/2010
Vous ne voulez pas entamer une procedure d'adoption simple pour votre niece au plus vite?
Je crois bien si je ne me trompe pas qu'une personne adoptee par adoption simple au plus tard avant ses 16ans peut demander la naturalisation francaise et l'obtenir de droit a sa majorite. Mais il faut que cette demande soit faite avant ses 18 ans, il me semble.
Ainsi, votre niece a sa majorite ne connaitra pas le pb de titre de sejour.
Renseignez-vous donc sur cette possibilite au plus vite afin de lui eviter des situations dramatiques !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/12/2010 à 02:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Adopter un enfant étranger entré illégalement en France ???
Surtout s'il y a Kafala et la loi personnelle de l'adopté qui interdit l'adoption.

Le tout est de savoir si le jugement de tutelle est français ou de quoi il s'agit

bcbg0526, Seine-Maritime, Posté le 25/12/2010 à 01:09
17 message(s), Inscription le 04/03/2010
En fait, j'aimerais savoir ce que signifie 'entrer illegalement pour un mineur etranger' puisqu'on ne lui exige aucun papier officiel me semble-t-il.
Peut-on qualifier l'entree en France d'un enfant etranger de legal ou d'illegal en suivant tout simplement un ou deux de ses parents muni d'un un visa normal de long sejour?
Dans l'hypothese d'une telle entree, si ses parents, a l'occasion d'un voyage a l'etranger reussissent a lui faire etablir soit un visa d'entree en France d,un an ou d'un document de circulation depuis la France durant leur sejour legal, est-ce que l'enfant peut-il avoir droit a un titre de sejour a sa majorite? Ou la preferecture pourra-t-il lui refuser ce titre auquel cas, la personne se trouve alors en situation irreguliere?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 10:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Entrer illégalement c'est entrer sans visa, que ce soit majeur ou mineur c'est pareil.
Séjourner illégalement c'est rester sans un droit au séjour, même entré légalement.
On expulse les mineurs, on n'expulse pas les mineurs isolés. Des familles entières expulsés ça existe tout le temps, y a plein de mineurs dans les centres de rétention.

Citation :
Peut-on qualifier l'entree en France d'un enfant etranger de legal ou d'illegal en suivant tout simplement un ou deux de ses parents muni d'un un visa normal de long sejour?

Evidemment, l'enfant doit avoir un visa long séjour pour entrer en France. Le regroupement familial, c'est quoi à votre avis ?

Citation :
Dans l'hypothese d'une telle entree, si ses parents, a l'occasion d'un voyage a l'etranger reussissent a lui faire etablir soit un visa d'entree en France d,un an ou d'un document de circulation depuis la France durant leur sejour legal, est-ce que l'enfant peut-il avoir droit a un titre de sejour a sa majorite?

non. S'il est entré via un regroupement familial, oui, il l'aura, c'est certain.
Dans les autres cas, ça dépendra de pleins d'autres facteurs.

Et ici, il n'est pas question de parents, mais d'un simili d'adoption plus ou moins légale, pour faire entrer une nièce en France en détournant les lois.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]