Renouvellement du titre de sejour

Sujet vu 622 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/13 à 11:30
> Droit des étrangers > Immigration en france


chapinette, Vosges, Posté le 25/02/2013 à 11:30
1 message(s), Inscription le 25/02/2013
je suis marier a un français depuis 2010 je doit renouveler mon titre de sejour en janvier prochain mais depuis octobre j ai quitté le domicile conjugale parce que mon mari m avait battu de peur je n ai pas porter plainte mais je suis tjr en contact avec mon mari je me suis intaller dans une autre region je me suis inscrite a pole emploi de cette région mais je mon mari me declare tjr a caf de sa region avec moi on se declare aux impots ensemble qu est ce que je risque pour mon prochain renouvellement la derniere fois j etais pas a la maison mais mon mari m a accompagner pour signer la communauter de vie on a pas divorcer on a pas entamer de procedure mais on veut vivre eloigner un qu est ce je risque pour ma carte

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amatjuris, Posté le 25/02/2013 à 16:36
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le fait que la vie commune est cessée avec votre mari peut être un obstacle au renouvellement de votre titre de séjour même si vous déclarez vivre toujours ensemble ce qui est bien sur une fraude.
cdt

xippi, Paris, Posté le 05/03/2013 à 17:28
1 message(s), Inscription le 05/03/2013
pour un renouvellement CST c'est quoi la demande d'autorisation initiale visée par la DIRECCTT. C'est celle qu'on a déposé au tout début ou autre chose?
Aussi je voudrai savoir si l'entreprise qui nous a embauché et qui a fusionné avec une autre pour devenir plus avec la continuation du travail est ce que cette fusion constitue un changement d'employeur? Merci

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 10:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

A chapinette

si votre mari consent à vous délivrer l'attestation de communauté de vie la préfecture procèdera au renouvellement de votre titre de séjour.

A xippi

effectivement la demande d'autorisation initiale est bien la décision rendue lors du dépôt de la première demande. Cela évite à la préfecture la démarche de rechercher dans votre dossier d'origine ce justificatif. Elle n'aura plus, une fois sa décision prise, qu'à transmettre pour classement votre demande de renouvellement dans ce dossier.

En vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le transfert des contrats de travail est d'ordre public ; il s'impose au salarié comme à l'employeur.

Une fois le transfert opéré, le salarié comme le nouvel employeur doivent impérativement s'y soumettre et poursuivre la relation contractuelle.
A la date du transfert, le nouvel employeur doit poursuivre le contrat de travail des salariés concernés dans les mêmes conditions. Le salarié concerné a donc droit au maintien des droits découlant de son contrat de travail et reste soumis aux mêmes obligations. Il conserve notamment les droits et obligations qui découlent de son contrat, les avantages individuels acquis, l'ancienneté acquise chez le précédent employeur.

Restant à votre disposition


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