Régularisation possible avec pacs?

Sujet vu 10637 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 15:33
> Droit des étrangers > Immigration en france


Nicole29, Yvelines, Posté le 02/02/2011 à 15:33
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

Voilà, je me permet de vous solliciter car en ce moment on a un grand problème avec mon concubin qui est sans papier. Bon voilà, je vous donne toutes les infos, on habite ensemble depuis 1 an et plus, cependant, le bail est à mon nom et les factures edf et internet aussi, même si maintenant ils sont à nos 2 noms. On a fais un contrat de concubinage en Septembre 2010 (je sais que cela n'a aucune valeur juridique).
Lui, est arrivé en france depuis 2001, il a toujours fais ses études, fin 2006, il n'a plus reçu de carte de séjour étudiant. Tous ses diplômes sont français (je ne sais pas si cela peut vous aider à me conseiller).
On voudrait se pacser, mais il y a des divergences d'opinion, certaines personnes me disent qu'il faudrait attendre 5ans avant de le régulariser, d'autres m'informent qu'il faut justifier d'1 an de vie commune et aller à la préfecture demander un dossier de carte de séjour vie privée vie familiale.
Je ne sais pas qui croire, avez-vous entendu ou connaissez-vous des personnes qui ont pu se régulariser par le PACS au bout de 1 an?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement,

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Sidonia, Paris, Posté le 02/02/2011 à 17:41
3 message(s), Inscription le 02/02/2011
pas de regularisation de situation possible avec le pacs

salim, Paris, Posté le 02/02/2011 à 17:58
71 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,

pour le pacs, apparemment ça depend des pratiques de chaque prefecture,
il y'en a qui donnent droit au séjour aprés un an de pacs(pas toutes)
un tribunal administratif donnerait droit au séjour aprés 3ans de pacs

quelqu'un qui s'y connait en droit sur ce forum serait plus à même de vous conseiller

sinon vous avez beaucoup de structures compétentes(gratuites) qui peuvent vous renseigner au telephone ou en allant les voir, s'il est important de montrer certains documents et d'entamer des démarches avec vous

Nicole29, Yvelines, Posté le 03/02/2011 à 15:03
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci pour vos réponses,
Justement j'ai récemment rencontrer des juristes et avocats d'associations (APTM, GISTI...) et apparemment le Pacs, après 1 an, peut permettre la régularisation, mais je voulais quand même être sûr avant de m'y lancer. Mais est-ce que vous personnellement aviez connus des personnes qui ont réussi à se régulariser 1 an après?

Accès aux droits, Posté le 03/02/2011 à 15:06
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
la loi du 15 novembre 1999 sur la PACS dispose que la "conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA" la circualire la plus rescente en date du 30 octobre 2004, relative "conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière" pose en principe que le critère de stabilité des liens en France doit être considéré comme rempli dès lors que les intéressés justifient d'une durée de vie commune égale à un an.

Nicole29, Yvelines, Posté le 03/02/2011 à 16:16
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci beaucoup pour la réponse, et sinon d'après vous avec la présence de 10 ans en France, cela peut il l'aider dans la démarche? je veux dire est ce que ça compterais comme un petit plus?

Accès aux droits, Posté le 03/02/2011 à 16:56
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
S'il a 10 ans de présence sur le territoire français et qu'il a des preuves par année il peut bénéficier de l'article L.313-14 "admission exceptionnelle au séjour".
La préfecture ne peut pas lui donner une OQTF au regard de l'article L.5114-4° (sauf s'il a été étudiant, dans ce cas on passe à 15 ans) du CESEDA

Accès aux droits, Posté le 03/02/2011 à 18:12
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Chris je vais polémiquer car vous dites des choses sir mon compte bref un étranger qui peut prouver 10ans de présence en France sauf s'il a été étudiant ne pas faire l'objet d'une oqtf

Accès aux droits, Posté le 03/02/2011 à 18:31
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
pour finir vous parlez de pseudo avocat spécialisé en droit des étrangers qui suivent des formations régulièrement avec le gisti, la cimade et qui pratique ce droit depuis des années, mais vous pouvez m'expliquer comment ça se fait que sur de nombreux dossiers que nous traitons, que nous suivons avec les associations au regard des personnes qui ont 10 ans de sans papiers, que nous portons auprès des préfectures pour les présenter devant les commissions vous dites le contraire.

Le mot "régulierement" c'est être présent en france pendant 10 ans de façon continue

Accès aux droits, Posté le 03/02/2011 à 18:36
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Madame, vous pouvez contacter le GISTI : c'est gratuit

La permanence téléphonique a lieu du lundi au vendredi entre 15h et 18h. On peut la joindre au 01 43 14 60 66,

Nicole29, Yvelines, Posté le 03/02/2011 à 20:27
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci pour votre intérêt à mon cas, pour tout vos conseils, mais justement j'ai consulter un membre du GISTI et cette personne m'a affirmé que de part mon cas, un PACS est plus approprié qu'un mariage, car avec un mariage, la préfecture peut renvoyer mon concubin dans son pays pour pouvoir prendre le visa long séjour, et je sais de par expérience que dans mon pays (en Afrique) les procédures sont très longue. Donc on ne sais vraiment pas trop quoi faire.
Et aussi pour information, mon concubin est encore étudiant, donc comme vous avez dis la régularisation par le temps ne prendre effet que dans 5 ans encore.
Et sinon, à chaque fois que je contacte une association, elle me répond qu'il faudra d'abord faire les démarches (PACS ou mariage) avant de les re-contacter pour avoir de l'aide au niveau de la composition du dossier de régularisation...
Mais avant cela, on ne sait pas encore que choisir entre Pacs ou mariage, on voulait se pacser car on ne voulais pas précipiter les choses, mais s'il n'y a pas de moyen.

Accès aux droits, Posté le 03/02/2011 à 21:01
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Attention quand je dis étudiant il faut qu'il soit titulaire d'une carte etudiant si c'est pas le cas c'est bien 10 ans et non 15

Nicole29, Yvelines, Posté le 03/02/2011 à 21:05
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Oui, il a toujours effectué ses études depuis, donc je pense que c'est toujours un étudiants même s'il n'as pas reçu son renouvellement de titre de séjour étudiant depuis fin 2006. Mais en fait, je crois que je ne vous ai pas dis mais il n'as pas reçu d'OQTF, et son dossier à la préfecture est clos et classé sans suite depuis, mais que le préfecture n'a jamais rien dis à ce sujet, on ne l'a su que récemment, c'est vraiment bizarre.

Accès aux droits, Posté le 03/02/2011 à 21:11
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Il a des diplômes en quoi

Nicole29, Yvelines, Posté le 03/02/2011 à 21:32
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Par contre est ce que, par rapport à la régularisation par le temps, il faut qu'il soit pendant 10 ans non-étudiant? pour pouvoir être régularisé au bout de 10 ans.

saha, Posté le 14/08/2012 à 01:52
1 message(s), Inscription le 14/08/2012
Je suis né en France 27/10/1960, à Houilles 78800 Yvelines (France), mon père a une carte d identité française 1959, c’est à dire qu'il est de nationalité française. J’ai fait les démarches auprés du greffier en chef du tribunal de Versailles pour avoir une nationalité française. Malgré tout, ils m'ont notifié un refus auprès du consulat d'Annaba parce que actuellement, je suis en Algérie. Je suis seul et ma grande famille se trouve en France. J’ai pensé que je vais bénéficier du droit du sol, je demande de votre association un aide sociale juridictionnelle pour un avocat qui s’en charge de mon affaire au niveau du tribunal de Versailles parce que je suis pauvre et je suis pas en mesure de faire payer un avocat.

Merci,
cordialement.

Nicole29, Yvelines, Posté le 14/08/2012 à 03:34
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Le droit du sol n'existe plus me semble t-il, pour la nationalité française il faut la demander avant la majorité (avant les 18 ans) à ce que j'ai entendu dire (en tout cas dans mon pays).
Et aussi, pour demander la nationalité, il faut appuyer le dossier avec des éléments appréciatifs comme le fait d'avoir une promesse d'embauche à défaut d'un travail stable.
Sinon vous pouvez demander une aide juridictionnelle, mais c'est vous qui devez en faire la demande, demandez un dossier à la Préfecture ou parfois dans des associations types APTM.

Tisuisse, Posté le 18/08/2012 à 08:27
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

On ne le dira jamais assez, les algériens ont obtenu leur indépendance en mars 1962 (les Accords d'Evian). De ce fait, tous les algériens qui résidaient en Algérie on perdu la nationalité française et ont obtenu, de plein droit et de façon automatique, la nationalité algérienne. Tous les documents administratifs, notemment leurs actes de naissance, sont devenus documents algériens. Le fait d'être retourné en Algérie et le fait que vous n'ayez pas demandé la nationalité française à 18 ans, donc en 1978, fait de vous un ressortissant algérien. Vous ne pouvez donc pas demander la "réintégration" dans la nationalité française mais demander la nationalité française directement. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure normale relative à ceux qui la demande. Vous habitez en Algérie, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française et votre avocat ne pourra guère faire grand chose. C'est aussi le pourquoi du refus de la préfecture de Versailles. Désolé pour vous mais c'est ainsi.


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