Régularisation possible avec pacs?

Bonjour,

Voilà, je me permet de vous solliciter car en ce moment on a un grand problème avec mon concubin qui est sans papier. Bon voilà, je vous donne toutes les infos, on habite ensemble depuis 1 an et plus, cependant, le bail est à mon nom et les factures edf et internet aussi, même si maintenant ils sont à nos 2 noms. On a fais un contrat de concubinage en Septembre 2010 (je sais que cela n'a aucune valeur juridique).
Lui, est arrivé en france depuis 2001, il a toujours fais ses études, fin 2006, il n'a plus reçu de carte de séjour étudiant. Tous ses diplômes sont français (je ne sais pas si cela peut vous aider à me conseiller).
On voudrait se pacser, mais il y a des divergences d'opinion, certaines personnes me disent qu'il faudrait attendre 5ans avant de le régulariser, d'autres m'informent qu'il faut justifier d'1 an de vie commune et aller à la préfecture demander un dossier de carte de séjour vie privée vie familiale.
Je ne sais pas qui croire, avez-vous entendu ou connaissez-vous des personnes qui ont pu se régulariser par le PACS au bout de 1 an?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement,

pas de regularisation de situation possible avec le pacs

Bonjour,

pour le pacs, apparemment ça depend des pratiques de chaque prefecture,
il y'en a qui donnent droit au séjour aprés un an de pacs(pas toutes)
un tribunal administratif donnerait droit au séjour aprés 3ans de pacs

quelqu'un qui s'y connait en droit sur ce forum serait plus à même de vous conseiller

sinon vous avez beaucoup de structures compétentes(gratuites) qui peuvent vous renseigner au telephone ou en allant les voir, s'il est important de montrer certains documents et d'entamer des démarches avec vous

Merci pour vos réponses,
Justement j'ai récemment rencontrer des juristes et avocats d'associations (APTM, GISTI...) et apparemment le Pacs, après 1 an, peut permettre la régularisation, mais je voulais quand même être sûr avant de m'y lancer. Mais est-ce que vous personnellement aviez connus des personnes qui ont réussi à se régulariser 1 an après?

Merci beaucoup pour la réponse, et sinon d'après vous avec la présence de 10 ans en France, cela peut il l'aider dans la démarche? je veux dire est ce que ça compterais comme un petit plus?

Merci pour votre intérêt à mon cas, pour tout vos conseils, mais justement j'ai consulter un membre du GISTI et cette personne m'a affirmé que de part mon cas, un PACS est plus approprié qu'un mariage, car avec un mariage, la préfecture peut renvoyer mon concubin dans son pays pour pouvoir prendre le visa long séjour, et je sais de par expérience que dans mon pays (en Afrique) les procédures sont très longue. Donc on ne sais vraiment pas trop quoi faire.
Et aussi pour information, mon concubin est encore étudiant, donc comme vous avez dis la régularisation par le temps ne prendre effet que dans 5 ans encore.
Et sinon, à chaque fois que je contacte une association, elle me répond qu'il faudra d'abord faire les démarches (PACS ou mariage) avant de les re-contacter pour avoir de l'aide au niveau de la composition du dossier de régularisation...
Mais avant cela, on ne sait pas encore que choisir entre Pacs ou mariage, on voulait se pacser car on ne voulais pas précipiter les choses, mais s'il n'y a pas de moyen.

Oui, il a toujours effectué ses études depuis, donc je pense que c'est toujours un étudiants même s'il n'as pas reçu son renouvellement de titre de séjour étudiant depuis fin 2006. Mais en fait, je crois que je ne vous ai pas dis mais il n'as pas reçu d'OQTF, et son dossier à la préfecture est clos et classé sans suite depuis, mais que le préfecture n'a jamais rien dis à ce sujet, on ne l'a su que récemment, c'est vraiment bizarre.

Par contre est ce que, par rapport à la régularisation par le temps, il faut qu'il soit pendant 10 ans non-étudiant? pour pouvoir être régularisé au bout de 10 ans.

Je suis né en France 27/10/1960, à Houilles 78800 Yvelines (France), mon père a une carte d identité française 1959, c’est à dire qu'il est de nationalité française. J’ai fait les démarches auprés du greffier en chef du tribunal de Versailles pour avoir une nationalité française. Malgré tout, ils m'ont notifié un refus auprès du consulat d'Annaba parce que actuellement, je suis en Algérie. Je suis seul et ma grande famille se trouve en France. J’ai pensé que je vais bénéficier du droit du sol, je demande de votre association un aide sociale juridictionnelle pour un avocat qui s’en charge de mon affaire au niveau du tribunal de Versailles parce que je suis pauvre et je suis pas en mesure de faire payer un avocat.

Merci,
cordialement.

Bonjour,
Le droit du sol n'existe plus me semble t-il, pour la nationalité française il faut la demander avant la majorité (avant les 18 ans) à ce que j'ai entendu dire (en tout cas dans mon pays).
Et aussi, pour demander la nationalité, il faut appuyer le dossier avec des éléments appréciatifs comme le fait d'avoir une promesse d'embauche à défaut d'un travail stable.
Sinon vous pouvez demander une aide juridictionnelle, mais c'est vous qui devez en faire la demande, demandez un dossier à la Préfecture ou parfois dans des associations types APTM.

Bonjour,

On ne le dira jamais assez, les algériens ont obtenu leur indépendance en mars 1962 (les Accords d'Evian). De ce fait, tous les algériens qui résidaient en Algérie on perdu la nationalité française et ont obtenu, de plein droit et de façon automatique, la nationalité algérienne. Tous les documents administratifs, notemment leurs actes de naissance, sont devenus documents algériens. Le fait d'être retourné en Algérie et le fait que vous n'ayez pas demandé la nationalité française à 18 ans, donc en 1978, fait de vous un ressortissant algérien. Vous ne pouvez donc pas demander la "réintégration" dans la nationalité française mais demander la nationalité française directement. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure normale relative à ceux qui la demande. Vous habitez en Algérie, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française et votre avocat ne pourra guère faire grand chose. C'est aussi le pourquoi du refus de la préfecture de Versailles. Désolé pour vous mais c'est ainsi.