REGULARISATION PAPIERS POUR 10 ANS

Sujet vu 495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/12 à 22:23
> Droit des étrangers > Immigration en france


EDWIGE logbochi, Vendée, Posté le 25/12/2012 à 22:23
2 message(s), Inscription le 25/12/2012
bonjour JE SUIS IVOIRIENNE J ETAIS PACSEE AVEC UN FRANCAIS DEPUIS 2 ANS ET DEMI CE DERNIER EST DCD QUE DOIS JE FAIRE MERCI DE M AIDER EN ME REPONDANT SUR MON E MAIL

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/12/2012 à 07:16
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Vous cliquez sur "modifier mon message" pour le réécrire en minuscules

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 26/12/2012 à 16:39
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
La dissolution du pacs prend effet à la date du décès.
L'officier de l'état civil compétent informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.
L'officier de l'état civil compétent est, selon le cas, celui qui détient l'acte de naissance du partenaire ou l'acte de décès.
Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire en informe le partenaire survivant.
le partenaire de Pacs n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]