On ma refusé la nationalité pour des motifs incompréhensibles!!

Sujet vu 5285 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/09 à 00:32
> Droit des étrangers > Immigration en france


yasmine, Val-de-Marne, Posté le 15/12/2009 à 00:32
1 message(s), Inscription le 15/12/2009
Bonjour,

je suis une femme algerienne de 34 ans ,j'ai 2 enfants et j'ai eu ya quelques mois ma carte de residence de 10 ans .j'avais déposé une demande pour une acquisition de la nationalité française en janvier 2008: lors de ma demande j'avais encore ma carte de 1 an (vie familiale et privée).en fevrier qui suit j'ai reçu le récépicé de la demande,et en avril ma carte de 10ans. nous sommes le14/12/09 et je reçois un refus :

lors du depot de votre demande de la nationalité vous ne justifiiez pas de 5 ans de présence continue sur le territoire français.

je ne comprend pas est-ce une incompétence, ou c'est fait exprés?
je suis énérvée pas pour le refus mais pour le foutage de gueule.
c'est des motifs qui ne tiennent pas debout.

je voudrais faire quelque chose pour manifester ma contestation mais je ne sais pas comment!!
quelqu'un pourrai m'aider?
PS:avant ma tout premiére carte de 1 an j'avais un récépicé de 6 mois.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/12/2009 à 10:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement.

L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français.

En d'autres termes, le Gouvernement, dans l'hypothèse où il envisage une décision négative, est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs d'opportunité, une demande qui pourtant remplit théoriquement toutes les conditions légales.

Toutefois, depuis la loi du 1er janvier 1994, pèse sur l'Administration une obligation de motivation. Aux termes de celle-ci, l'Administration doit motiver non seulement les décisions déclarant une demande irrecevable, mais également les décisions de rejet ou d'ajournement.

Ainsi connaissant des motifs de la décision négative, la personne dont la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité a été rejetée peut saisir (recours gracieux) le ministre chargé des naturalisations d'une requête en vue de revenir sur la décision de rejet ou d'ajournement.

De même, il peut, dans le délai du recours, à compter de la notification de la décision, saisir le tribunal administratif.

Dans cette hypothèse, le juge administratif vérifiera, selon les cas, que les conditions légales n'étaient pas remplies ou n'exercera qu'un contrôle restreint et ne censurera que l'erreur manifeste d'appréciation.

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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Bonjour, le refus lié à la durée de présence en France est classique, courant, vous avez toujours la possibilité de faire un recours, voir procédure décrite ci-dessus, courage à vous, bonne journée.

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brahim62, Paris, Posté le 16/12/2009 à 22:24
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
bonjour

vous devez justifier 5ans de résidence en France avant de demander la naturalisation (sauf quelques exceptions : 2 année validés a l'université...)
donc il faut attendre c'est une condition de recevabilité et vous ne pouvez rien faire c'est la loi

cordialement


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