Refus visa long séjour d'un ascendant à charge d'un français

Sujet vu 964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 23:40
> Droit des étrangers > Immigration en france


Loula21, Loire-Atlantique, Posté le 15/09/2012 à 23:40
2 message(s), Inscription le 15/09/2012
Bonjour,
Je sollicite vos conseils suite à un refus de visa long séjour. En effet, ma maman a sollicité un visa pour venir vivre avec nous en France. Ses trois enfants sont français avec des situations stables et confortables. Ses petits enfants sont français et elle n’a plus personne à Alger, mon père étant décédé. Nous allons tous les trois la prendre en charge mais comme dans le dossier, nous devons désigner qu’une personne, c’est mon frère qui l’a prise à sa charge. Le motif invoqué par le consulat de France à Alger est, je cite : « Les justificatifs que vous présentez ne permettent pas à votre enfant de vous accueillir dans des conditions satisfaisantes pour une durée indéterminée compte tenue de ses capacités de logement et de la composition de sa famille. ». Nous avons décidé de faire un recours auprès du consule et en même temps un autre auprès de la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France.
Les éléments que nous allons mettre en avant sont :
1- Selon l’Article R411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à 22 m2 pour un ménage sans enfant, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes pour la zone A où réside mon frère. Il loue avec son épouse un T2 de 52 m2 de Shab. Si on se réfère à l’article ci-dessus, son logement doit présenter une surface de 32 m2 (22 m2 pour le couple+ 10 m2 pour ma mère) pour être recevable. Son appartement remplit donc cette condition. Est-ce un motif solide pour contester le refus ?
2- Pour le confort de tous, nous avions prévu qu’elle vienne vivre chez moi dans un 1er temps. Je réside en zone B et je suis propriétaire d’un appartement T5 de 97 m2 de Shab. Nous y vivons à 5 et elle aura une chambre qui lui sera dédiée.
Nous allons donc, joindre deux engagements : un de mon frère pour changer de logement (acheter en indivision avec ma mère ou louer T3) dès l’obtention de l’avis favorable et un autre de ma part pour accueillir ma mère pour une durée indéterminée.
Ma deuxième question concerne la délivrance du CRA de 10 ans. Selon l’article 7bis B de l’accord franc algérien du 27/12/68, ce certificat est délivré de plein droit à un ascendant à charge d’un français sous réserve de la régularité du séjour. Si ma mère rentre avec un visa court séjour de 90j, pourra-t-elle déposer un dossier auprès de la préfecture?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/09/2012 à 23:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il n'est pas possible de répondre, on n'est pas habilité à étudier le recours et à prendre une décision.

Cordialement


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