Refus de visa conjoint de francais recours en référé

Sujet vu 2022 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 12:11
> Droit des étrangers > Immigration en france


nrossana, Posté le 19/09/2008 à 12:11
1 message(s), Inscription le 19/09/2008
bonjour
voila mon mari a déposé le 12/03/08 une demande de visa conjoint de francais,mariage célébré en france le 02/10/06, le 07/07/08 le consulat de france à marrakeh a rejetté sa demande motif( vous ne maintenez pas de liens perso avec votre conjoint) j'ai fait un recour devant la commission contre les refus de visale 30/07/08 mais j'ai toujours pas de répense
est ce que j'ai le droit de saisir le conseil d'etat en référé?

pour tout ceux qui sont passé par la, j'ai besoin de vos conseil svp

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citoyenalpha, Posté le 21/09/2008 à 02:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en cas de silence de la commission des recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépot du recours vous pouvez formulez auprès du Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir vu le refus de délivrance du visa.

Le motif invoqué n'est pas légal. Par conséquent vous obtiendrez gain de cause auprès du Conseil d'Etat.


Restant à votre disposition.


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