Refus de titre de séjour

Sujet vu 2586 fois - 49 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/03/13 à 15:19
> Droit des étrangers > Immigration en france


Houda1207, Paris, Posté le 01/03/2013 à 15:19
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour;

je suis rentrée en france en 2006 en tant qu'étudiante et j'ai plus de titre de séjour depuis 2009;

je me suis marié en juillet 2012 j'ai préparer mon dossier qu'était complet 6 mois de vie communes avec justificatifs communs et mon mari est français naturalisé, mais la sous préfecture de palaiseau(91) ils ont refusé de régulariser ma situation en me demandant de justifier mon présence en france pendant les 5 dernières années, ( la personne qui nous à reçu avec mon mari m'a dit de rentrer chez moi ca me fera un voyage de noce.... et après elle m'a dit on sait pas ce que vous avez fais chez vous au Maroc si vous êtes cleen vous aurez votre visa long sajour en 6 mois... comme si j'ai commis un crime)

Entre tant on a déménagé ds le 95 à Cergy on aura la clé demain 02 Mars parceque dans notre ancien appartement il ya l'humidité et mon mari a commencé a développé une allergie...

Je ne sais pas qu'elles sont les démarches à faire et si quelqu'un a une idée sur le préfecture de cergy

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marruq, Posté le 01/03/2013 à 16:21
26 message(s), Inscription le 21/02/2013
ton cassier judiciaire est t il propre

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 01/03/2013 à 19:16
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

déjà, comme l'invoque Maruq, si tu as un casier judiciaire, tu n'a aucune chance au niveau de la régularisation.
Sinon, c'est preuves de 6 mois de vie commune effectivement, cependant, il faudra fournir la réalité de votre couple, c'est à dire que si vous vous êtes connus 2 ans plus tôt et bien fournissez ces preuves (et non seulement les preuves des 6 mois). Ensuite, maximisez le nombre de preuves à vos 2 noms (compte joint, facture à vos 2 noms, bail à vos 2 noms...).
Après, oui, il faut fournir les preuves de votre présence en France, donc soit relevé de note si vous avez été étudiante sinon fiche de paie, ordonnance du médecin, les impôts (obligatoire, même si vous n'avez pas payé car vous étiez étudiante)... Si vous monter un dossier sans preuve de présence (2 à 3 preuves par année), même si vous êtes entré en France avec visa votre dossier sera rejeté.

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 12:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Désolé mais c'est faux.

La loi ne prévoit pas que le ressortissant étranger marié à un ressortissant français justifie de sa résidence en France depuis 5 ans.

Je suis particulièrement choquer par les propos qui vous ont été tenus. C'est inadmissible!

La préfecture commet une erreur de droit puisque votre expulsion ne saurait être encourue du fait de votre mariage avec un ressortissant français.
La jurisprudence a confirmé que la mesure d'expulsion au seul d'obtenir un visa long séjour est disproportionnée quant à l'objectif recherché.

Par conséquent faîtes un recours par courrier recommandé auprès du préfet.
Vous indiquerez la date du dépôt de votre demande, les conclusions de l'entretien en préfecture

Vous préciserez que

l'art L211-2-1 du CESEDA

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

l'art L231-11 du CESEDA

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Vous fournirez à l'appui de votre recours tous les justificatifs déposés à l'appui de votre demande. N'oubliez pas de fournir le visa qui vous a été attribué pour l'obtention de votre premier titre de séjour.

Vous lui demanderez alors de bien vouloir reconsidérer le refus de délivrance de votre carte de séjour mention vie privée vie familiale.

En tout état de cause la préfecture n'a pas d'autre choix que de vous régulariser car votre expulsion ne saurit être autorisé par l'autorité judiciaire.

Restant à votre disposition

kmla, Nord, Posté le 06/03/2013 à 15:02
64 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour Houda,

Votre situation ressemble légèrement à la mienne. Je me suis mariée l'année dernière. Mon mari est algérien, il est sur le sol depuis 10 ans. Nous avons demandé un titre vie privé vie familial conjoint de francais. La préfecture nous a demandé à plusieurs reprise de justifier de la présence de mon mari ces 10 dernières années et ont refusés plusieurs fois de nous donner un dossier. Après plusieurs tentatives et une convocation en préfecture le mois dernier nous avons donnés quelques justification de ces 5 dernières années et mon mari a obtenu son recipissé on attend la convocation à l'offi.
Faite vous accompagné ou aider, la préfecture ajoute souvent des conditions qui ne figues pas sur le CESEDA.
Pour les 6 mois de vie commune, on a étalé toute notre vie sur la table et c'est eux qui ont choisi. Les factures d'achats ils les ont refusé, il on accepté seulement des documents d'organisme genre assurance habitation, loyer etc

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 15:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la grosse différence est que son mari est français.

il ne s'agit point d'un regroupement familiale sur place ou d'une régularisation à titre discrétionnaire.

L'attribution d'un titre de séjour dans son cas est de droit. La préfecture ne peut lui refuser.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 06/03/2013 à 15:13
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Pareil pour mon cas, 2 à 3 preuves par an pour mes 10 ans de présence en France, et ma femme est française. Heureusement, j'avais tout gardé.

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 15:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Point de légalité dans cette demande. Encore un fonctionnaire de la préfecture trop zélé ou en désaccord avec la législation instaurant une condition non prévue par la loi.

De même la loi ne prévoit pas un type de justificatif. Ce principe a été rappelez par circulaire à toutes les préfectures. Les justificatifs sont appréciés pour leur force probante. Il faudra donc plus de justificatifs si leur force probante est faible.

L'interprétation doit être large et ce n'est qu'en cas de suspicion que le fonctionnaire doit pousser l'investigation.

Dans ce cas, je parle bien de conjoint de ressortissant français, soit il vous faut demander au fonctionnaire de parler à son responsable soit il faudra adresser un recours auprès du préfet directement par lettre recommandé avec accusé de réception.

Restant à votre disposition

Houda1207, Paris, Posté le 13/03/2013 à 11:47
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour,

oui mon casier est propre je n'ai jamais eu de problème avec personne, pour les justificatifs j'ai mes rélevés bancaires

Houda1207, Paris, Posté le 13/03/2013 à 12:06
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour;

Je tiens à vos remercier ts pour vos réponses

J'ai été à la préfecture de Cergy la personne à l'accueil m'a dit que je dois justifier de 6 mois de vie communes c mon cas et avoir des justificatifs avec les deux noms j'ai le Contrat de location quittance EDF assurance et fixe

et que je dois justifier ma présence en france j'ai lui demandée si mes relevés bancaires constituent un jusitificatif elle m'a dit oui mais bon à la préfecture on sait pas sur qui on tombe chaque personne mène son propre discours et sa propre loi

le problème que j'ai pas gardé mes feuilles de soin pour la simple raison que je ne savais pas que je vais en avoir besoin et surtout que j'avais pas de domicil fixe j'étais soit hébergé ou en collocation et j'avais pas le droit d'écrire mon nom sur la boite aux lettres parceque les gens ont peur de ne pas toucher la CAF si y a un cont^^olr ou une dénonçiation

Houda1207, Paris, Posté le 13/03/2013 à 12:08
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
KMLA

est ce que vous avez pris un avocat???

kmla, Nord, Posté le 13/03/2013 à 12:42
64 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour Houda,
Non pas du tout, nous nous sommes fait conseiller par la cimade, et après plusieurs passage en préfecture et refus de nous donner un dossier, un élève avocat nous a accompagner à la préfecture, il a quand même batailler pour que le préposé nous donne le dossier. Lors du dépôt du dossier 2 mois après nous somme allés seul mon mari et moi. Ils le savent très bien qu'ils ne peuvent pas vous demander de justifier votre présence. Car le jour du rendez vous la dame nous a dit "on vous a donné rendez vous à condition que votre mari justifie de sa présence en France c'est 10 dernière année" j'ai dit "non pas du tout, en plus on demande un titre conjoint de francais et non un titre suite à 10ans de présence" elle a répondu " ha ba oui vous avez raison, et puis en plus vous êtes mariée depuis moins d'1an" Mais on a toute de même donner le peu de justificatifs de sa présence en France, histoire de montrer notre bonne foi et que nous n'avions rien a cacher. Faite vous accompagner d'un agent de la cimade. Mais en tout cas, par expérience personnelle, faite preuve de tact et de délicatesse avec eux.

Houda1207, Paris, Posté le 13/03/2013 à 12:47
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
Ok Merci Bcp Kmla

kmla, Nord, Posté le 13/03/2013 à 13:06
64 message(s), Inscription le 29/11/2012
J'espère vous avoir aidé, sachant que mon mari est algérien et vous marocaine, mon mari dépendait de l'accord-franco algérien et vous du Ceseda, de tout façon l'un comme l'autre cette clause ne fait parti de ces circulaires. Vous avez été étudiante vous pouvez pas vous rapprocher de la fac pour les justif?

citoyenalpha, Posté le 13/03/2013 à 13:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
attention il existe 2 types de procédure:

la demande de titre de séjour au titre de conjoint de ressortissant français
et
la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle

la 2ème procédure s'applique aux personnes ne remplissant pas toutes les conditions de délivrance au titre de conjoint de ressortissant français (entrée régulière en France notamment)
la 2 ème procédure est plus souple et la délivrance de la carte VPVF se justifie par le fait d'être conjoint de ressortissant français.

S'il est vrai qu'il est difficile pour un ressortissant étranger de réagir au refus ou à l'attitude du fonctionnaire il n'en va pas de même du conjoint français.
Vous pouvez demander à vous entretenir avec le responsable du service et vous pouvez demander le nom du fonctionnaire afin de saisir son supérieur hiérarchique.
En cas de non réponse du supérieur direct vous pouvez aussi saisir le ministre en charge de l'administration et justifier sa saisine par l'absence de réponse du supérieur hiérarchique direct. Ces saisines s'opèrent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Restant à votre disposition

Houda1207, Paris, Posté le 13/03/2013 à 13:21
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
Oui pr 2007 2008 j'avais mon titre de séjour je pense que c suffisant c'est à partir de 2009 que j'avais plus de carte

Houda1207, Paris, Posté le 13/03/2013 à 13:23
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
à citoyen alpha:

à la prefture de cergy j'ai pas de RDV la personne m'a donnée le formulaire des pièces à fournir et dés que mon dossie soit prêt je dois me présenter avec mon mari à l'accueil c'est tous ce qu'elle m'a dit

citoyenalpha, Posté le 13/03/2013 à 15:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
enfin bref vous n'avez pas a justifié votre résidence en France depuis 5 ans.

Entrée régulière (visa long séjour étudiant) + preuve vie commune depuis 6 mois + mariage célébré en France.

L211-2-1 du CESADA

Citation :
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.



L 311-7 du CESADA

Citation :
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.


L 313-11 du CESADA

Citation :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

...

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;


Houda1207, Paris, Posté le 13/03/2013 à 15:56
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
ok Merci Bcp la semaine prochaine je déposerai mon dossier et je vous tiendrai au courant

marruq, Posté le 13/03/2013 à 21:26
26 message(s), Inscription le 21/02/2013
bonjour houda on peut échanger d'email mon mari est dans votre cas je peux vous envoyer une lettre pour demande de titre de séjoursTapez votre texte ici pour répondre ...

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 14/03/2013 à 18:26
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Pour information, à la Préfecture de Cergy, ils ne prennent que les 50 premiers dossiers, et à partir de 8h vous n'aurez aucune chance de déposer votre dossier parmi les 50 car il y a déjà une queue énorme devant la Préf. Il faut y être dès 6h-6h30 pour avoir la chance d'être parmi les 1er, c'était mon cas, lorsque j'ai déposé mon dossier.

citoyenalpha, Posté le 16/03/2013 à 10:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
effectivement les préfectures sont débordées par l'afflux des demandes et se doivent de traiter toutes les demandes de régularisation.

vous imaginez bien le travail énorme qui en découle.

Houda1207, Paris, Posté le 26/03/2013 à 15:31
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bjr Marruq
mon adresse mail
elmesski.houda@gmail.com

Houda1207, Paris, Posté le 28/03/2013 à 15:08
18 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour tous le monde;

J'ai une promesse d'embauche et je voualis savoir est ce que ca peut renforcer mon dossier de demande de titre de séjour ou pas
Merci de vos réponses et votre soutien

citoyenalpha, Posté le 28/03/2013 à 18:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
en tant que conjoint de ressortissant français la délivrance du titre de séjour est de droit tant que vous justifiez poursuivre la vie commune.

Votre promesse d'embauche n'est nullement nécessaire pour obtenir un titre de séjour.

Restant à votre disposition


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