Refus de retrait dun dossier de demande de titre de sejour

Sujet vu 1044 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 23:34
> Droit des étrangers > Immigration en france


krissval, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:34
3 message(s), Inscription le 13/07/2011
bonjour,

Nous nous sommes mariés dernièrement en France, je suis Française, mon mari est de nationalité Guinéenne. nous nous sommes rendus à la préfecture pour retirer un dossier de demande de carte de séjour vie privée et familiale, cependant ce dossier nous a été refusé car mon mari n'a plus de titre de séjour depuis 2007.

Que peut- on faire? Y'a t'il des personnes qui ont été dans la même situation ?

merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quels sont les nationalités des époux ?

krissval, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:45
3 message(s), Inscription le 13/07/2011
ma femme est française et moi je suis Guineen

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mariage en France ?
Il est entré régulièrement en France, peut prouver (via la suite de passeports couvrant toutes les années) qu'il n'est jamais sorti de France ?
Il y a 6 mois de vie commune ?

Je cherche à savoir s'il est régularisable sur place. Si non, pas la peine de vous battre pour avoir ce dossier.

krissval, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:56
3 message(s), Inscription le 13/07/2011
merci de nous répondre. oui nous nous sommes mariés en France. Il est entré régulièrement en France en tant qu'étudiant en 2004. Mais depuis 2007 il n'a plus de titre de séjour. Il n'a que son passeport qu'il a renouvelé en 2007, il expire en 2012 . Il n'est jamais sorti de France. Nous avons 15 mois de vie commune.

victime01, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2011 à 15:54
45 message(s), Inscription le 31/07/2011
Application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile introduit par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d’Etat,
ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire

Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région
Mesdames et messieurs les Préfets de département
Monsieur le Préfet de police

Mesdames et messieurs les chefs de missions diplomatiques et consulaires
CIRCULAIRE N° INT/D/07/00031/C
OBJET : Application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile introduit par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. P.J. : 1 annexe (formulaire CERFA de demande pour un visa de long séjour) RESUME : Cette circulaire a pour objet d’une part, de préciser les nouvelles conditions d’entrée en France, issues de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d’un Français, d’autre part, de fixer les modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s’être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l’autorité préfectorale.
voilà un argument qui vous sera utile je suis dans la mme situation que vous

victime01, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2011 à 16:03
45 message(s), Inscription le 31/07/2011
CITATION:cependant ce dossier nous a été refusé car mon mari n'a plus de titre de séjour depuis 2007.
voilà ce que la loi dit:Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l’examen de la recevabilité de la demande en vérifiant au préalable que le demandeur remplit les conditions précitées pour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :
-une entrée régulière sous couvert d’un visa ou sous couvert de son passeport s’il n’est pas soumis à cette formalité ; -un mariage en France avec un ressortissant français ; -six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du mariage
alors là je comprend rien vous êtes priez de t'expliquer plus.


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