Refus de régularisation loi des 10 ans

Sujet vu 468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/13 à 15:02
> Droit des étrangers > Immigration en france


birame, Paris, Posté le 27/08/2013 à 15:02
2 message(s), Inscription le 26/08/2013
Maître,

Ma question n'est pas de savoir si une fausse carte donne droit à une régularisation, mais est ce que aprés refus pour les 10 ans je peux intenter un recours ?
recours gracieux ou recours administratif auprés du supérieur de celui qui a pris la décision

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amatjuris, Posté le 27/08/2013 à 18:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez intenter un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.
mais comme vous avez fraudé en utilisant une fausse carte, je crains que vos recours ne servent à rien.
et contrairement à ce que vous écrivez l'utilisation d'une fausse carte est une infraction pénale qui peut justifier le refus.
cdt


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