Refus de demande de visa etudiant

Sujet vu 663 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 21:27
> Droit des étrangers > Immigration en france


angededieu33, Gironde, Posté le 28/08/2013 à 21:27
4 message(s), Inscription le 27/08/2013
s'il vous plait réponder moi, j'ai besoin de savoir si mon fils peu faire un recours et quel sont ces chances? peut-on lui delivré un visa apres le recours? s'il vous plait

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amatjuris, Posté le 28/08/2013 à 22:36
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
quel est le motif du refus de visa étudiant demandé par votre fils ?
un recours est possible mais il peut être aussi rejeté.
cdt

angededieu33, Gironde, Posté le 29/08/2013 à 13:31
4 message(s), Inscription le 27/08/2013
d’après le consulat, ils ne sont pas obliger de motiver le refus de visa étudiant, la rentrée est prévu le 04/ 09/13, comment faire le recours si proche de la rentrée?

merci d'avance de votre réponse

nakosas, Posté le 01/09/2013 à 21:32
22 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour Angededieu... Un revus de visa pour étude ne peux être motivé par le consulat...
Lis ce qui suit:
Le refus de visa opposé aux demandeurs étudiants.

L’administration qui refuse un visa à un étudiant n’a pas à motiver cette décision de refus de visa.

Les motifs généralement opposés aux étudiants étrangers sollicitant un visa sont de trois ordres :

-L’absence de connaissance de la langue française ;

-L’absence de projet d’études sérieux. C’est le cas par exemple lorsque la demande de visa est effectuée après le début des cours, lorsque le parcours du demandeur est incompatible avec les études envisagées, l’âge du demandeur est relativement avancé pour les études envisagées, les études du demandeur ont connu une interruption trop longue, ou encore lorsque le projet professionnel est trop vague ;

- L’absence de circonstances particulières justifiant que le demandeur de visa poursuive ses études en France. C’est le cas par exemple lorsque la formation envisagée existe dans le pays du demandeur de visa.

Le recours contre le refus de visa.



Le refus de visa est un acte administratif qui à ce titre peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais, avant de saisir le tribunal administratif l’étranger qui entend contester une décision de refus de visa doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV).

a) Le recours devant la commission des recours contre les refus de visa.

La Commission de Recours Contre les Refus de visa (CRRV) est une autorité administrative créée par un décret du 10 novembre 2000.

Placée auprès des Ministres des affaires étrangères et de l’Intérieur, la CRRV siège depuis 2010 à Nantes. (Commission de recours contre les refus de visa, BP 83609,44036 Nantes Cedex1)

Assistée d’un secrétariat, le rôle de la Commission de recours contre les refus de visa est de filtrer les recours contre les décisions de refus de visa, et par là même de désengorger les tribunaux administratifs.

Le recours devant cette commission doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

S’il s’agit d’un refus implicite résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter du moment où elle a reçu la demande de visa, le délai court en principe à compter de l’expiration de ces deux mois.

Ce délai vaut uniquement lorsque l’administration a remis à l’étranger un accusé de réception de sa demande comportant l’indication des délais et voies de recours. Dans le cas contraire, aucun délai ne peut être opposé à l’étranger et son recours reste recevable quand bien même un délai supérieur à deux mois se serait écoulé depuis la naissance de la décision implicite de rejet.

La saisine de la commission constitue donc un préalable obligatoire pour pouvoir déposer un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative. Encore faut-il que le recours devant la commission ait été exercé dans le délai de deux mois.

Par conséquent, un recours exercé hors délai devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), prive l’étranger de la possibilité d’exercer un recours en annulation devant le juge administratif.

Le recours doit être rédigé en Français soit par l’étranger lui-même, soit par une personne dûment mandatée ou justifiant son intérêt à contester le refus.

Lorsqu’elle est saisie, la commission dispose d’une alternative :

*La CRRV peut rejeter le recours, soit par un courrier de refus, soit par un refus implicite au bout de deux mois.

*La CRRV peut par ailleurs accueillir favorablement le recours de l’étranger et recommander au ministre des Affaires Etrangères d’accorder le visa demandé. C’est à de dernier qu’il reviendra de prendre la décision sans nécessairement suivre la recommandation émise par la CRRV.

Si le recours formé auprès de la commission est rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, il appartient à l’étranger d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui est le tribunal compétent en la matière.

b) Le recours contre le refus de visa devant le tribunal administratif

Dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours par le CRRV, l’étranger peut saisir le tribunal administratif pour essayer d’obtenir l’annulation de la décision de refus de visa.

Il convient toutefois de rappeler qu’en matière de délivrance de visa, le juge reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation.

La procédure devant le tribunal administratif étant relativement longue, il n’est pas inopportun d’accompagner le recours en annulation, par un référé-suspension.


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