Recoure pour annulation refus visa

Sujet vu 654 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 17:54
> Droit des étrangers > Immigration en france


abderrahim, Paris, Posté le 01/07/2009 à 17:54
4 message(s), Inscription le 28/04/2009
MERCI

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anais16, Drôme, Posté le 13/07/2009 à 20:17
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

on peut considérer qu'il y a refus implicite de la CRRV et donc faire un recours contre cette décision au Conseil d'état. En plus de ce recours, vous pouvez faire un référé-suspension; ce qui suppose les deux procédures en même temps. Pas besoin d'avocat mais le recours doit être lancé par l'intéréssé lui-même. Faites vous assister d'une association spécialisée pour les recours car ce n'est pas facile du tout à faire.

Pour la présentation les jours d'audiences, c'est une procédure écrite, donc l'importance d'un recours bien fait est d'autant plus claire. De plus, dans les contentieux de refus de visa, il est bien évident que les intéréssés se trouvent toujours au pays! Votre femme peut donc tout à fait lancer le recours en son nom et depuis son pays et vous pourrez toujours vous rendre à l'audience en tant que conjoint.

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Cordialement,

Anaïs

souaade, Posté le 13/07/2009 à 20:43
35 message(s), Inscription le 10/11/2007
BONJOUR est ce que je peux savoir la raison pour laquelle le consulat a refuser de delivrer un visa de long sejour a votre femme??merci d avance

anais16, Drôme, Posté le 13/07/2009 à 20:55
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Ce motif ne peut en effet pas être invoqué contre un conjoint de français, vous gagnerez très certainement devant le conseil d'état!

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Cordialement,

Anaïs

anais16, Drôme, Posté le 13/07/2009 à 22:06
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Le délai cours à partir de la date de réception, soit le 24/12/2008, l'accusé de réception faisant foi. Vous avez donc bien fait!

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Cordialement,

Anaïs


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